Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Verclytte dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane Verclytte...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant du versement de la commune au Fonds national de garantie individuelle des ressources FNGIR au titre de l'année 2012. A l'appui de sa demande, cette commune a produit deux mémoires, enregistrés les 11 décembre 2013 et 4 avril 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève la question de la conformité aux droits et...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 6 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Sadek Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de...

...M. Stéphane Verclytte...Vu 1°, sous le n° 255232, la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu 2°, sous le n° 255233, la requête enregistrée le 19 mars...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Uddin X en tant qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination duquel celui-ci doit être reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité leur appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 2002 du tribunal administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Hilario X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la rectification des résultats du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Brignoles, au bureau n° 2 de la commune du Val ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -... ...M. Stéphane Verclytte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 8 juin 1998 du tribunal administratif de Strasbourg accordant...

...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2003 et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...