Recherche de qui ont été rapportées par M. Tiberghien dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 08 mars 2004, 248079
...M. Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 248079, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2002 et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE SACIB, dont le siège est ... 35409 et pour la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X... SAFI, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES DE BRETAGNE et la SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 262430
...M. Tiberghien...Vu 1°, sous le n° 262430, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 28, Kerhoazoc à Landunvez 29840 ; la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE à édifier un parc éolien à Plouguin et...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 47816
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA ZONE D'ACTIVITES INDUSTRIELLES DES TERRES DE SAINT LAZARE, dont le siège est ... 92150 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 52984
19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 54222
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Marseille 13001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juin 1987, 62061
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984, présentée par M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 45163
19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES U.N.C.A.M. , dont le siège est ... à Paris 75008 et pour M. André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 48773
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Mention expresse dans la déclaration au... ...M. Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 19 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Epineuse, Estrées-Saint-Denis 60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 mai 1987, 50794
19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tiberghien...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette Y..., demeurant Hôtel Vialette, Avenue du Docteur Lambert, à Vic-sur-Cère 15800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 11 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 50291 et 60420
19-01-03-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Tiberghien...Vu 1° la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 291, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 22 septembre 1980 par laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le...
