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...M. de Froment...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2002 l'expédition du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Y... et d'une demande de M. Y tendant à ce que le tribunal déclare illégale la redevance d'équipement en stationnement de navire mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ; Vu les jugements du 5 février et du 3 décembre 2001 par lesquels le...

48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE ... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 26 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 1er octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1° annulé le jugement du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du 13 novembre 1994, par laquelle le...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 28 juin 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a invité à communiquer à Mme Désirée X... son dossier administratif de séjour en France et a condamné l'Etat à payer à l'intéressée la somme de 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension du chef de son époux, le lieutenant de réserve Fernand X..., décédé en activité de service le 4 décembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., professeur d'espagnol au lycée franco-mexicain de Mexico, domicilié en cette qualité au Service culturel de l'ambassade de France au Mexique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. de Froment...Vu le jugement en date du 17 décembre 1998, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 portant réforme du contentieux administratif, transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme Suzanne X... enregistrée devant ce tribunal le 11 mai 1993, ensemble cette demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1993 par laquelle le ministre de la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant Base Aérienne 278 d'Ambérieu 18, Les Harpilles à Saint-Jean-le-Vieux 01640 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 1999 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande tendant à obtenir le maintien du cumul d'une pension militaire de retraite et d'une solde versée au titre d'un engagement spécial dans la réserve pour la...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. ... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Jean X..., demeurant 33, Rambla de l'Occitanie à Perpignan 66100 ; Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 mars 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé sa pension de réversion pour la partager avec Mme Y..., ex-épouse de son mari, ancien officier décédé ; 2° lui alloue...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. de Froment...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A., dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE KASSBOHRER FRANCE S.A. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 11 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 5 juillet 1994 du...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. de Froment...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 1er décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mariza X..., demeurant avenue Subilia à La Ciotat 13600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1993 du tribunal administratif de...