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53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "EDITIONS DES SAVANES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 19 novembre 1987 refusant à la revue "Union" sa...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Presse - Refus de... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 19 novembre 1987, notifiée par lettre du 3 décembre 1987...

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du service de l'éducation surveillée de la Haute-Garonne, en date du 30 novembre 1982, portant notation pour l'année 1982 de M...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux les 2 février 1987 et 2 juin 1987, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 1985 du préfet, commissaire de la...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 2 décembre 1983 du commissaire de la République de Saône-et-Loire refusant à Mme Claire X... le bénéfice de la dotation aux jeunes agriculteurs, ensemble la décision...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., directeur de publication de "L'événement du jeudi", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une...

28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN 1 Fixation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des... ...M. de Montgolfier...Vu 1° sous le n° 108 130, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les suffrages obtenus par les listes "Simone Veil-Le Centre pour l'Europe", "Les Verts-Europe-Ecologie pour une Europe des régions et des peuples solidaires", Initiative pour une démocratie" et "Lutte...

01-01-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul Georges Z..., demeurant ..., et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu le Traité en date du 25 mars 1957, instituant la communaut...

28-023,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN -Eligibilité - Membre de droit du Conseil Constitutionnel - Absence 1. 28-023,... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et, subsidiairement constate la situation d'incompatibilité dans laquelle se trouve M. Giscard d'Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délai de distance - Application - Existence - Délai d'appel à... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a ordonné le sursis à l'exécution de la décision ministérielle du 1er février 1988 rejetant la demande de Mme X... tendant au...