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49-04-01-04-01 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS ÉTRANGER... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé, lors de l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, de lui délivrer un permis de catégorie A, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Var a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit ajoutée, sur son permis de conduire, la mention de l'ensemble des catégories dont il disposait sur son ancien permis de conduire avant l'invalidation de celui-ci par une décision référencée " 48 SI " et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme F... E... et M. G... A..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs C..., B... et D..., ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 444 004,67 euros en réparation des...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 27 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur leur demande tendant à l'adoption du décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dirigées contre l'arrêt n° 21BX00677 du 6 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il porte sur ses conclusions relatives à ses débours tenant, d'une part, aux dépenses de santé et, d'autre part, aux indemnités journalières versées avant la consolidation de l'état de santé de la victime. Par un mémoire en...

...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF de l'Yonne a mis à sa charge un indu d'allocation de logement familiale ALF d'un montant de 2 109 euros ainsi que la décision du 5 juillet 2022 rejetant son recours contre cette décision et de prononcer la décharge de cette somme. Par un jugement n° 2201878 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal administratif a rejeté sa demande...

...Mme Amel Hafid...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488614, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... BU..., M. BD... AR..., M. B... AW..., M. BA... E..., M. C... T..., Mme I... P..., M. D... AC..., M. BV... BK..., M. G... AH..., M. R... BX..., M. CB... AJ..., M. AE... J..., M. U... BQ..., M. CC... F..., M. BB... AB..., M. Z... AS..., M. BM... N..., M. BJ... AG..., M. AV... AZ..., M. BE... BR..., M. AA... L..., Mme CE... AN..., M. W... AM..., M. BW... BN..., M...

28-04-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - ELECTION COMME MAIRE OU MAIRE DÉLÉGUÉ D’UNE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Vendée a déféré au tribunal administratif de Nantes les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 décembre 2023 à Rives-de-l'Yon Vendée en vue de l'élection du maire délégué de la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois. A l'appui de leurs conclusions en défense, MM. C... et D... ont demandé au tribunal administratif de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformit...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1605422 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à lui...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...Mme Amel Hafid...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 437875 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 17NT02615 du 26 novembre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes avait annulé, sur appel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, le jugement n° 1601158 du 22 juin 2017 par lequel le...