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37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET... ...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ;MARITIME, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ;MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme...

...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Redad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2004 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a...

17-03-02-08-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 janvier 1997 du...

PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg 67160 ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Claudie Boiteau...Vu 1°, sous le n° 261468, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2003 et 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES G. GAM, dont le siège est Europarc, ... 94042 ; la SOCIETE DES LABORATOIRES G. GAM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité essentielle au regard de celle de dosage et sur l'interprétation du point 55 de son arrêt du 3 décembre...

...Mme Claudie Boiteau...Vu 1°, sous le n° 262283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle portant sur le sens de la notion de similarité essentielle au regard de celle de dosage et sur l'interprétation du point 55 de son arrêt du 3 décembre 1998 dans...

...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GNR-PHARMA, dont le siège est ... 92593 ; la SOCIETE GNR-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 août 2003, refusant l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Amoxicilline/Acide clavulanique GNR Développement 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose , ensemble la décision implicite de rejet du recours...

...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux mois...

...Mme Claudie Boiteau...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 portant concession à M. Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...

...Mme Claudie Boiteau...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Idir X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...