Recherche de qui ont été rapportées par Mme Irene JASMIN-SVERDLIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 août 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 et d'écarter des débats les extraits du rapport de l'Institut national de la recherche agronomique INRA sur l'équivalence technique. Par un...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eni France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres de recettes émis à son encontre par la Ville de Paris, n° 303926 en date du 20 octobre 2020 pour un montant de 79 078 euros et n° 211340 en date du 1er octobre 2021 pour un montant de 121 752 euros. Par deux jugements n° 2100326 et n° 2127021 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé ces titres de recettes. Procédure devant la Cour : I - Par une requête et un...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A... Timsit ", et d'enjoindre à ce ministre de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 2216741/4-1 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2323513/8 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2022 par lesquels la préfète du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de leur reconduite. Par un jugement nos 2211614, 2211615 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux CIVB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de paiement de l'aide publique de 929 595,04 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à FranceAgriMer de lui verser cette somme au titre de l'aide sollicitée. Par un...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à verser la somme totale de 68 743 600 francs Pacifique en réparation du préjudice subi par les ayants droit de Mme M..., du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune par l'installation d'une décharge municipale. Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de la...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206556 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2317003 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annul...

...Mme Irène JASMIN-SVERDLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision n° 1572-20 du 23 octobre 2020 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a accordé une aide de 9 398,16 euros au titre de la troisième phase d'exécution du programme d'aide de l'Union européenne auquel elle a été admise par la convention n° 405-14 du 24 mars 2014, phase qui s'étendait du 1er janvier au 31 décembre 2016 et...