Recherche de qui ont été rapportées par Mme Kolia GALLIER dans la jurisprudence francophone

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domitys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, ensemble la décision expresse de rejet du 12 août 2019 s'étant substituée à cette décision implicite et la décision du 14 février 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 2002811 du 22 mars...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a maintenu en détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a pris acte de ce maintien en détachement et l'a affecté dans un lycée de Niort et...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2022, 22 mars 2024 et 29 mai 2024, la SAS Loudunais Energies 2, représentée par Me Deharbe, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation environnementale en vue de l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Glénouze et Ranton ; 2° d'annuler les décisions des 22 août 2022 et 25 octobre 2022 par lesquels le...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le maire de la commune de Blanquefort s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 janvier 2020 par la société JCouderc pour la division d'un lot à bâtir situé 16 rue Mathurin Olivier sur le territoire de cette commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003091 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et, à défaut, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de faire droit à la demande indemnitaire du 9 juillet 2020, d'enjoindre à l'Etat de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en appliquant les...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et, à défaut, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de faire droit à la demande indemnitaire du 9 juillet 2020, d'enjoindre à l'Etat de rétablir l'égalité salariale sur des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en appliquant les...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. et Mme E... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'un garage sur une parcelle cadastrée section CR n° 43 située 33 boulevard des Roses sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé dans le cadre du contrôle de légalité. Par un jugement n...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nenistan Archi a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Bruges a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un ensemble de dix-neuf logements après démolition d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section BI n° 24 située 3-5 allée du Bocage sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2102493 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018, le bénéfice du plein traitement et des éléments accessoires désignés sur les bulletins de paie par les codes 364, 205, 576 et 1882 ainsi que les décisions rejetant son recours hiérarchique et sa demande de motivation et d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes correspondantes. Par un jugement nos 1901536...

...Mme Kolia GALLIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a maintenu en rétention. Par des jugements nos 2307058 et 2307170 des 26 décembre 2023 et 9 janvier 2024, les...