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...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, pour un montant global de 161 261 euros. Par un jugement n° 2100103 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, l'association Union des Loueurs de Meublé de Tourisme du Pays Basque ULMT 64, les sociétés Océane, Belharra, M. BH... W..., les sociétés Aingeruak, Tomoli, Mme BL... AC..., les sociétés Lamsal, Palacito Euskadi, M. et Mme I... et BP... AE..., M. K... Q..., M. C... N..., Mme CF... AT..., M. BB... BI..., M. BD... T..., Mme AN... X..., M. F... CP... AL..., M. AK... G..., Mme BF... S..., M. I... D..., M. AP... AU..., la société Amavi, Mme CI... CE..., les sociétés Domaine de...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de l'immobilier FNAIM et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 mars 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courte durée et déterminant les...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2403380 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... F..., épouse A..., ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient susceptibles d'être éloignés, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Vienne de leur délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 3 août 2022, 2 septembre 2022, 21 décembre 2023 et 17 janvier 2024, la société Martaizé Energie, représentée par le cabinet Volta, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et de quatre postes de livraison sur le territoire de la commune de Martaizé ; 2° de lui délivrer...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2100986 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2023, 9 mars 2023 et...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 29 770 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2016 et aux pénalités y afférentes. Par un jugement n° 2100988 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la sociét...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 suite à la proposition de rectification du 3...

...Mme Lucie CAZCARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402692 du 15 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 mars 2024 et a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire...