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...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001, sous le n° 01LY01714, présentée pour M. et Mme Z, domiciliés ..., par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d' annuler le jugement n° 001390 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de M. et Mme , et de M. et Mme l'arrêté municipal du 30 décembre 1999 leur délivrant un permis de construire un pavillon d'habitation au lieu-dit Les Chaumes à Sainte- Marie-Sur-Ouche ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme et de M. et Mme ; 3° de...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, sous le n° 99LY01943, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants et la SOCIETE DARFEUILLE dont le siège social est ... à Andrézieux-Bouthéon représentée par ses dirigeants, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505766 en date du 28 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 6...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2000, présentée pour M. Y, domicilié ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986760 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de GUERIGNY en date du 7 août 1998 accordant à M. et Mme un permis de construire une maison individuelle ; 2° d'annuler ledit arrêté du maire de GUERIGNY du 7 août 1998 ; - classement cnij : 68-03-03-01-05 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; il demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Yonne à M. le 22 décembre 1999 pour un terrain situé au lieu-dit Ville perdue à Dicy Yonne ; - classement cnij : 68-025 - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ..., M. Jean-Louis X, domicilié ... et Mme Catherine X épouse Y, domiciliée ..., par J.M.S. COLLIN, avocats associés au barreau d'Annecy ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 984758 du 20 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté n° 98-504 du 9 mars 1998 par lequel le Préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux dépôts, installations annexes...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1999, sous le n° 99LY01393, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805181 et 9805343 du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme et de MM. l'arrêté en date du 24 septembre 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés la réalisation dans un délai déterminé d'un diagnostic environnement sur un ensemble immobilier dont ils sont...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 janvier 2000 et le 30 mai 2002 sous le n° 00LY00074 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND 73420, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1999, par Maître Pierre Y..., avocat au barreau de Chambéry ; La COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Messieurs Z... et X... , l'arrêt...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme X, domiciliée ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803090 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 17 juin 1998 par le préfet de l'Ain concernant un terrain situé au lieu-dit Les plans sur le territoire de la commune de Peyrieu ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. , domiciliée ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001910 en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 30 mai 2000 par le préfet de l'Yonne ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif en date du 30 mai 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme , domiciliés ......, par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à la demande de Mme et de M. l'autorisation de travaux du 30 août 1999 délivrée par le maire de la COMMUNE DE VANNAIRE pour l'extension d'un bâtiment pour chenil ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme et M. devant le tribunal administratif de Dijon ; 3° de condamner ensemble et conjointement Mme...