Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marais dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802835 du 5 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT04896 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Paris de ramener à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires alloués à M. A... par l'ordonnance de taxation n° 2002046-12 du 2 décembre 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles et de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2202011 du 26 avril 2023, le tribunal administratif...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire une résidence étudiante comprenant 96 chambres et un commerce, d'enjoindre à la commune de Villejuif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 27 971,70 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé la condamnation de l'hôpital à lui verser la somme de 7 097,42 euros. Par un jugement avant dire droit...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a refusé de lui octroyer une pension de victime civile de la guerre d'Algérie. Par un jugement n° 2212026/5-3 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A..., représenté par Me Francos, demande à la cour : 1...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association dénommée collectif " Réduire, Réutiliser, Recycler " " Collectif 3R ", l'association " Zero Waste France ", Mme F... E..., M. A... B... et M. C... D..., représentés par Me Cofflard, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le maire de Chailly-en-Brie a délivré à M. D... et à Mme B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain sis 21 rue Saint-Médard sur le territoire de cette commune, et de mettre à la charge de celle-ci une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire-droit n° 2005165 du 16 septembre 2022, le tribunal...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'administration de communiquer les éléments relatifs à l'authentification des signataires de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 4 avril 2022, d'annuler la décision en date du 21 juin 2022, par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination...

...Mme Marie Prévot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales...