Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marais dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et C... D..., venant aux droits de M. E... D..., leur père décédé en cours d'instance, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure M. D... ou ses ayants-droits, en qualité de propriétaires, de mettre en sécurité l'installation électrique dans le logement sis 63 rue Grande à Voulx ainsi que la décision implicite de rejet de recours gracieux. Par un jugement n° 2105145 du 18 juillet 2023, le...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 16 février 2021 par lesquelles l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui attribuer une bourse scolaire pour l'année scolaire 2020-2021 pour ses enfants mineurs, A... et B... D.... Par un jugement n° 2105729/1-1 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2315970/1-2 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2309612 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2308507 du 12 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2321235/6-1 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 8 septembre 2023 refusant à M. A... un délai de départ volontaire et...

...Mme Marie-Dominique JAYER...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Bettan, représentant la commune de Sablonnières. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... sont propriétaires d'une maison d'habitation depuis 1984, située au 2 rue Maurice Mesle sur le territoire de la...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Said a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 29470 émis le 10 novembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne pour le paiement de la somme de 24 983,97 euros au titre de travaux réalisés d'office, de la décharger de la somme contestée et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2103678 du 7 novembre 2023 le...

...Mme Marie-Isabelle LABETOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...