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...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires à compter du 3 novembre 2021. Par...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... veuve E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 21 mars 2022 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid 19. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 11 mai 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, et d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2200737 du 1er...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 janvier 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid 19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires à compter du 15 janvier 2022. Par un...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... épouse C... et M. F... C..., représentés par Me Toulouse, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de titre de séjour, a refusé de renouveler leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et leur a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Par un jugement n° 2401263...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Limoges : - sous le n° 2000007, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser des indemnités d'un montant total de 112 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence de diagnostic prénatal de la trisomie 21 découverte à la naissance de leur fille A... et de fautes commises lors de l'annonce du diagnostic et de la prise en charge psychologique qui s'en est...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. E... D..., représentés par Me Borgia, ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane n° R 03-2020-10-13-007 du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre TCSP portant sur la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour les Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 16 juin 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et d'autre part, l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel il lui a fait obligation, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 2401059, 2401060 du 18 juin 2024, la présidente du...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM Pau-Pyrénées a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 6 431,06 euros. Par un jugement n° 2002532 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Pau à verser la somme de 14...

...Mme Sabrina LADOIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par le cabinet d'avocats Cornille, Fouchet, Manetti, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération n° 21073 du 3 juin 2021 du conseil municipal de la commune de Royan approuvant le plan local d'urbanisme PLU communal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 août 2021, et d'enjoindre à la commune de Royan de modifier le PLU afin de rectifier l'erreur de classement en espaces boisés classés et en zone naturelle de la...