Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. Mlle Dupieux dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 1985, 83-15631
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JUILLET 1983 QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 27 JUILLET 1979, VENDU AUX EPOUX Y... LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE QU'ILS EXPLOITAIENT A SAINT-QUENTIN ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES VENDEURS "S'INTERDISENT... PENDANT DIX ANNEES A COMPTER DE CE JOUR, D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUCUN FONDS DE COMMERCE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 1985, 84-11021
BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Somme provenant de l'encaissement d'un effet - Affectation spéciale - Ordre irrévocable -... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 13 JANVIER 1984, LA SOCIETE SOMEDI, QUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS LA BANQUE A DONNE L'ORDRE A CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DE "VIRER IRREVOCABLEMENT" EN FAVEUR DE LA SOCIETE ANONYME PILLARD FRERES SOCIETE PILLARD LA SOMME DE 181.650 F CE REGLEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE 30 JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1985, 83-13852
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Fonds de... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 AVRIL 1983 A DECIDE QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, PAR ELLE DONNE EN LOCATION-GERANCE A M. X..., ET D'UN TENEMENT D'IMMEUBLE, COMPRENANT UN BATIMENT, NON ENTIEREMENT ACHEVE, A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT-BAR, DONNE A TITRE D'ACCESSOIRE DE LA LOCATION-GERANCE, N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES DETTES CONTRACTEES PAR M. X... DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-14961
COMMERçANT - Qualité - Femme mariée - Exercice habituel et de manière indépendante d'actes de commerce. * APPARENCE - Commerçant - Qualité -... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME M. A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M. M., LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE FRANCE M., AUJOURD'HUI EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT SA RESIDENCE FAMILIALE A LA MEME ADRESSE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 1984, 82-14475
CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Fonds de commerce - Vente - Promesse de vente - Promesse consentie par un débiteur en règlement... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 MAI 1982 D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M. X..., CONSEIL JURIDIQUE AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL MME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE LE QUASIMODO EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PROMETTAIT DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, A M. Z... AUX MOTIFS QU'EN N'EXIGEANT PAS LA PRESENCE ET LA SIGNATURE DU SYNDIC AU MOMENT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 1984, 82-16640
PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Facture proforma - Portée - Caractère contractuel non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement -... ...Rapp. Mlle Dupieux...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE COUPRIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1982 QUE LA SOCIETE COUPRIS A ACHETE UN AUTOCAR A LA SOCIETE MERCEDES BENZ FRANCE SOCIETE MERCEDES POUR UN PRIX DE 479 000 FRANCS SELON UNE FACTURE "PROFORMA" DESTINEE A FACILITER UN FINANCEMENT ; QUE LA FACTURE DEFINITIVE FAISAIT ETAT DE CE DERNIER CHIFFRE QUE LA SOCIETE COUPRIS, APRES AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1984, 83-10955
SAISIE CONSERVATOIRE - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe - Créance résultant d'une fraude fiscale - Ouverture d'une... ...Rapp. Mlle Dupieux...VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE M. X..., CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA NATIONALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE TIBET ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UN CREANCIER JUSTIFIANT D'UNE CREANCE PARAISSANT FONDEE EN SON PRINCIPE PEUT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 1984, 82-11958
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en nullité -... ...Rapp. Mlle Dupieux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 12 JANVIER 1982, ME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EVRARD ANDRE ET COMPAGNIE SOCIETE EVRARD, A VENDU UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE A M Y... QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...
