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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Faits visés dans la citation - Modification résultant des débats - Compétence du juge saisi. Si le juge de la... ...Rpr M. Dupertuys...Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 593 du même Code et 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à la charge du demandeur la circonstance aggravante de dol ; aux motifs " que X... Jean a commis à l'égard de Y... Marie...

PROXENETISME - Poursuites contre le mari d'une prostituée - Mari partageant les produits de la prostitution de son épouse - Atteinte au droit... ...Rpr M. Dupertuys...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR PROXENETISME, VOIES DE FAIT ET OUTRAGES A AGENTS, A CONDAMNE LE SUSNOMME A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, MAIS L'A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... ...Rpr M. Dupertuys...Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I Sur le pourvoi de X... Gérard : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats une note émanant du ministère des Transports, direction de la Flotte de commerce et de...

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Mesure d'assistance éducative. Pour l'application de l'article 357 du Code... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ; " AU MOTIF QU'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE PAR UN...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Condamnation civile fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité. La simple... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 541 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR C... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ; "AUX MOTIFS QU'IL A FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE AUGMENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL EN A EU...

PROXENETISME - Locaux non utilisés par le public - Mise à la disposition de prostituées - Eléments du délit - Elément intentionnel - Preuve -... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREVENTION N'ETAIT PAS ETABLIE A L'EGARD D'UN PREVENU AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugement - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LOUIS DU CHEF D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ; VU LA REQUETE EN INTERVENTION DE CE DERNIER ; VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 18 MAI 1979, X... LOUIS A ETE...

1 PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture temporaire - Conditions - Article 335-1 bis du Code pénal - Propriétaire... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE EST DEVENU DEFINITIF EN SES DISPOSITIONS PENALES A L'EGARD DE X... ET SUR LA MESURE DE FERMETURE DE L'HOTEL SAVOY ORDONNEE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS " ; " AU MOTIF QUE...

1 PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à... ...Rpr M. Dupertuys...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET...

1 EXPERTISE - Forme - Textes applicables - Code de procédure civile non - Application des articles 156 et suivants du Code de procédure... ...Rpr M. Dupertuys...La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 485 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la contre-expertise ; " Aux seuls motifs qu'il n'existe aucune disposition...