La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de DOUAI

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 22DA00561...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société ENEDIS à lui verser la somme de 92 506,08 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ayant résulté de l'accident survenu le 8 août 2012 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre du Bosguérard et la société d'ENEDIS, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros au...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23DA00343...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 février 2023, 23 novembre 2023 et 7 décembre 2023, la société par actions simplifiées SAS Perodis représentée par Me François, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 par lesquels l'adjointe déléguée à l'urbanisme du maire de Péronne a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl sur un terrain situé 17 route...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23DA00600...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées CCPE a rejeté leur demande d'abrogation partielle du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Chevrières, approuvé le 13 décembre 2017, en tant que l'orientation d'aménagement et de programmation OAP " La rue...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23DA00946...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Délice a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de remplacement d'une enseigne sur la façade commerciale du bâtiment situé 1 avenue du Poteau à Chamant 60300. Par un jugement n°2100766 du 23 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23DA01145...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, la société par actions simplifiée SAS Enertrag Aisne XIII SCS, représentée par Me Hélène Gélas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de reprendre l'instruction de sa demande et d'engager la phase d'enquête publique ; 3° de mettre à la charge de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 23DA01205...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme à l'égard des constructions édifiées au n° 16 rue des Epoux C... ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Villeneuve d'Ascq d'appliquer la procédure prévue par...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 24DA00255...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Férin à leur verser une indemnité d'un montant de 42 573,38 euros en réparation de leurs préjudices, d'enjoindre au maire de la commune de mettre en œuvre son pouvoir de police administrative afin de faire cesser les troubles qu'ils subissent dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 24DA00668...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 24DA00683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une durée d'un an...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 28 mai 2025, 24DA00844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2302435 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. A... C..., représenté par Me Madeline...