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La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de TOULOUSE

2 718 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL21079

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL21079...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2022, 25 avril 2023, 15 avril 2024 et 5 septembre 2024, la société par actions simplifiée Malgec - Intermarché, représentée par la SELARL Maillot Avocats et Associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de constater l'illégalité de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2021 ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er mars...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22150

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22150...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 12 juin 2023, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Altius Concorde Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22154

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22154...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 13 juin 2023 sous le n° 22TL22154, la société anomyme Rocasud, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00051 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière de la Tramontane un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22165

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22165...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2022 et 14 juin 2023 sous le n° 22TL22165, l'association En Toute Franchise - Département de l'Aude, représentée par Me Andreani, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22567

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22567...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution de l'électricité de leur terrain constitué des parcelles cadastrées section BV nos 239 et 240, situées lieu-dit " Saint-Julien ouest ". Par un jugement n° 2005253 rendu le 25 octobre 2022, le...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22607

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Teyssode a accordé un permis de construire au groupement foncier agricole Le Pastel pour la réalisation d'un bâtiment agricole pourvu d'une toiture photovoltaïque sur la parcelle cadastrée section F n° 280 située au lieu-dit " Canimont ", ainsi que la décision portant rejet de...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22625

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 22TL22625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106075 du 25 octobre 2022, le tribunal...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL00180

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL00180...Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 13 juin 2023 sous le n° 23TL00180, Mme A... et M. B... C..., représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL01022

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL01022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300844 du 3 avril 2023, le magistrat désign...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL01125

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 novembre 2024, 23TL01125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203559 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

France | 07/11/2024 | 4ème chambre
 
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