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19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Référé... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 21 novembre 2024, 24TL02690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Casoxia Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 22TL21170...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Les Saveurs de Lattes a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Oc'Via à lui verser la somme de 61 089 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2019 et capitalisation, en...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 22TL21726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer les décomptes des marchés de travaux portant sur le lot n° 6 " menuiseries...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 22TL21960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Coucoureux Bâtiments, venant aux droits de la société anonyme Menuiseries Coucoureux, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de fixer le décompte de liquidation du marché de travaux portant sur le lot n° 4 " menuiseries...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 22TL22378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ravaltec a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office public de l'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 24 873 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, en...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL00014...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Oc'Via, le groupement d'intérêt économique Oc'Via, la société anonyme SNCF Réseau et la société anonyme SNCF Voyageurs à lui verser la somme de 170 696,59 euros en réparation des...

30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL00294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Adonis a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 2100806, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement rejet...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL00695...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 12 876 euros au titre de la...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL01059...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 novembre 2024, 23TL01808...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a édicté à son encontre, pour une durée de douze mois, une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une rencontre de football à laquelle participent l'équipe du club...