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DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Dépôt salarié - Exonération - Condition - / Dans le cadre d'un contrat de dépôt, conformément à... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...DU 26 Juin 2002 - M.F.B Yves X... C/ Richard Y... Aide juridictionnelle RG N : 00/00920 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Juin deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Yves X... né le 20 Octobre 1946 à VILLARD BONNOT 38190 Demeurant 1 Lartigue du Bas 33430 GAJAC représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de la SCP...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999, que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux X... ont, après expertise, en 1995, demandé réparation de leur préjudice à M. Y...

BANQUE - Banque de France - Contrat de travail - Compétence exclusive de la juridiction administrative - Comité d'établissement assigné en... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Banque de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de la Banque de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

Sur le 1er moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le Bois de Cimiez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa courtage, venant aux droits de l'UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des...

...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Eurosid, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Eurosid, domicilié ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la...

...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz audience solennelle, au profit : 1 / de la société SALM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Antonia Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Démolition de construction sur une partie commune - Recherche... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que les époux Joseph X..., qui avaient édifié des constructions sur une terrasse, partie commune dont ils avaient la jouissance privative, constituant la toiture des garages de leur immeuble, ont été assignés en démolition par les habitants de l'immeuble voisin, les époux Y..., qui ont allégué avoir la possession de...

...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile A, au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic M. Edouard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément...

...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ... Mont Blanc, 2 / de M. X... Sauner, demeurant 74400 Grand Roc Argentière, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée...

Sur la 3e branche du 3e moyen VENTE - Garantie - Vice caché - Action estimatoire - Réduction du prix - Arbitrage par expert. ... ...2002-06-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 00-18.600 formé par : 1 / M. Michel Marcel Y..., 2 / Mme Z... Renaud, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / M. Michel A..., 2 / Mme Claudie X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II...