Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Recours en... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0275 Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002. - Communauté européenne, représentée par la Commission des Communautés européennes contre First NV et Franex NV. - Demande de...
Médicaments à usage humain - Procédures communautaires d'arbitrage - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Compétence - Critères... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0074 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 26 novembre 2002. - Artegodan GmbH et autres contre Commission des Communautés européennes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02225...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2000, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est 2 avenue de Saint ;Mandé à Paris 75570 ; L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat d'adduction, de distribution d'eau potable et d'assainissement de la Charente-Maritime soit condamné à lui verser la somme de 815 600 F en réparation des dommages causés à la forêt domaniale de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02277...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ; - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021126-00BX02635...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 2000, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 7 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, 00-10578
...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1998 rendu en matière de référé, que l'EURL Pépinière Clémendot a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 février 1996 puis en liquidation judiciaire le 16 juin 1997 ; que le 26 septembre 1997, le juge-commissaire a retenu l'offre de cession de l'unité de production présentée par la société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, 00-10611
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Crédit-bail - Résolution d'un plan de cession -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac la Diac a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat en fin de location en vue de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, 00-11118
...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 18 novembre 1999, que M. X..., qui était commerçant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15 septembre 1993 ; que le 15 mars 1995, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement du passif par le versement de dix annuités égales, la première devant intervenir le 15 mars 1996 ; que soutenant que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, 00-11408
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la cour d'appel ayant, le 12 mars 1992, prononcé l'annulation du dépôt de la marque "Dominique X..." et interdit à Mme X... de faire usage, pour les besoins de son commerce, du mot X..., la société Buffard, fabricante d'articles de lunetterie et d'optique, à laquelle Mme X... avait concéd...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, 00-11465
...2002-11-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er décembre 1999, que M. X..., Mme Y... épouse X..., M. Z... et Mme Michelle X... les consorts X... ont chacun donné mandat à la société Fidinvest de gérer pour leur compte les fonds qu'ils lui remettaient à charge d'en effectuer le placement en valeurs mobilières ; que la société Fidinvest ayant confié à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la BRED la conservation de l'ensemble...