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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00079...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée par M. et Mme Faraj X, demeurant ... ; M. et Mme Faraj X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête n° 98-2527, deuxièmement, rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis et, troisièmement, rejeté la contestation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00160...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 janvier 2000 et 20 avril 2000, présentés pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Le Cam, avocat ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00490...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X et Mme Claudine X, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocats ; M. et Mme Christian X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à les indemniser du préjudice subi par M. Christian X à la suite de l'hémiplégie survenue pendant son hospitalisation en octobre et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00512...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'au cours des années litigieuses ils ont versé des pensions alimentaires à leurs enfants étudiants ; que les sommes en cause ont notamment servi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00529...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me Fiacre et Me Foissac, avocats ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Amiens ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par elle ; Elle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00558...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Mazot, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'une vérification portant examen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA00797...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000, présentée par la société à responsabilité limitée Eauto Self, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société à responsabilité limitée Eauto Self demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-00DA01415...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée D.M.S., dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée D.M.S. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Halluin et des pénalités dont elles ont été assorties...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-00MA00251...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2000 sous le n° 00MA00251, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me RIVOLET, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à sa réintégration ; Classement CNIJ : 36-09 C...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-00MA00527...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2000 sous le n° 00MA00527, présentée pour la S.A CO.GE.SER , ayant son siège social zone d'extension du marché d'interêt national, BP 17 à Cavaillon 84303, par Me GAUTIER, avocat ; La S.A CO.GE.SER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des transports terrestres du ministère de l'équipement des transports et du logement...