Recherche de num_arret:01 date_arret:2002-12-03 dans la jurisprudence francophone

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention... ...00-46055;01-40182;01-44021...Vu la communication faite au Procureur général ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-46.055, 01-40.182 et 01-44.021 ; Attendu que M. X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été révoqué le 2 mai 1996 pour faute grave après que le commission paritaire mixte instituée par la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité sociale agricole eut estimé que les conditions d'une révocation immédiate...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00336...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et la société Pixel que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2000, que dans le cadre d'une augmentation de capital de la société Pixel, dont le conseil d'administration est présidé par M. X..., l'un des associés, M. Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 octobre 1990, Florence X..., née le 27 décembre 1909, a vendu à sa filleule Mme Y..., un appartement moyennant le prix de 525 000 francs, payable à concurrence de la somme de 100 000 francs au moyen d'un prêt bancaire, le solde étant converti en une rente annuelle et viagère de 46 750 francs ; que, par ordonnance du 21 juin 1994, elle a été placée sous la sauvegarde de justice ; que, par acte du 25 octobre 1994, sommation a été délivrée en son nom à Mme Y... de payer la...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Contrat de gestion de titres - Responsabilité - Malversation du dirigeant social du client - Conjoncture... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00641...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 01-00.844 et T 01-00.641 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de bourse Meeschaert Rousselle P 01-00.844 et par la société Deloitte Touche Tohmatsu, anciennement dénommée De Bois DieterleT et associés BDA T 01-00.641 que sur les pourvois incidents...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Représentation légale d'une personne morale non. BREVET D'INVENTION - Déchéance -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00701...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2000, que la société Scandiaconsult Bygg et Mark AB la société Scandiaconsult a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin 1998 et de la redevance de retard ; que le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00993...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2000 que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée indéterminée qui la liait depuis le 2 janvier 1986 à la société Ouest automobiles ; que le 30 novembre 1992, la société Compagnie de gestion rationnelle des stocks la Cogera a résilié leur convention de financement avec effet à l'expiration du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Condition - Eléments caractérisant la volonté non équivoque du maître de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 novembre 2000, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, en 1995, pour un prix de 166 040 francs, chargé M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Generali France Assurances, aux droits de la compagnie La France, de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime matrimonial ; qu'elle est décédée le 7 novembre 1982, laissant pour...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01348...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, qu'il n'était pas contesté que la société Perron-Sauvaitre, en sa qualité d'entrepreneur, avait effectué, courant 1991, d'importants travaux dans la propriété que M. X... avait acquise en 1987 et dont il avait fait apport, sans reprise de ses engagements, à la société civile immobilière qu'il avait créée le 3 avril 1992 et dont il était devenu le gérant, et retenu, par motifs propres et adoptés...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01546...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la preuve d'un contrat d'architecte entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société civile professionnelle Bentrovato-Fleys et Atelier, exerçant sous l'enseigne Languedoc d'Architecture" la SCP, portant sur une mission d'étude et de projet pour la construction d'une maison individuelle jusqu'au dépôt de la demande de permis de construire, résultait de cette demande, sur la base de laquelle le permis...