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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Indemnité d'occupation - Indemnité... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000, que M. X..., locataire d'un appartement appartenant aux consorts Y... leur a donné congé pour le 14 avril 1992 ; que, par ordonnance de référé rendue le 23 juin 1992, les bailleurs ont obtenu la condamnation de M. X... à leur payer la somme de 26 723,77 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Inobservation - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01672...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article V du bail, il avait été stipulé que le dépôt de garantie resterait acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres si le bail était résilié pour inexécution des conditions ou toute autre cause imputable au preneur, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été résilié aux torts de la Société du traitement de l'information STI en raison de son départ anticip...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, se référant aux conclusions du rapport de M. X..., technicien, que l'appartement comportait des pièces de réception, salon et salle à manger, ayant chacune deux fenêtres alors que les chambres n'en avaient qu'une, que le salon était équipé d'un âtre, que la surface des pièces de séjour - de plus de 13 mètres carrés - n'était pas négligeable, les autres pièces d'habitation ayant une superficie de 9 mètres carrés que la disposition des...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause stipulant qu'elle doit être établie devant notaire dont copie remise au bailleur - Cession réalisée par... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.13910...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Basse-Terre , 23 avril 2001, que les époux X... ont acquis en 1996 le fonds de commerce avec le droit au bail exploité dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que, par lettres reçues par la bailleresse les 7 et 10 mai 1998, les preneurs l'ont avisée de leur...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Action en nullité du nu-propriétaire - Prescription - Délai - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bail de 1962 avait été conclu par un propriétaire et que dès lors l'article 22 de la loi du 13 juillet 1965 qui visait une exception concernant la survie de la règle ancienne de l'inopposabilité au nu-propriétaire de baux ruraux conclus avant l'entrée en...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 mai 2001, que les époux X... ont, par acte du 8 octobre 1996, acquis une propriété agricole de 52 hectares en Ariège, comprise dans le territoire d'une association communale de chasse agréée ACCA ; que dès le 26 septembre 1996, M. X..., qui voulait donner à bail avec droit de chasse la propriété pour le 28 septembre 1998, a fait opposition au droit de chasse de l'ACCA sur la propriété ; que le directeur départemental de...

REFERE - Provision - Provision à valoir sur une indemnité d'éviction dont le principe a été admis par une décision - Décision subordonnant le... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 2001, rendu en matière de référé, que, par un précédent arrêt au fond du 20 mai 1999, les effets de la clause résolutoire, rappelée dans le commandement délivré le 17 mai 1996 à la société Le Jean's, ont été suspendus pour...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le lavabo avait dû être re-scellé avant l'entrée dans les lieux des époux X..., ce qui démontrait que, s'il s'était à nouveau détaché du mur, ce n'était pas du fait des locataires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans dénaturation et sans retenir une renonciation de l'Office à un droit, que le bailleur...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.14669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 avril 2001, que, par acte authentique du 5 juin 1984, les consorts X... Y... ont vendu sur licitation à Mme Z... X... une parcelle cadastrée BC 68 ; que, par acte authentique du 30 août 1990, passé devant M. A..., notaire, cette parcelle a été revendue aux époux B... ; que, le 10 février 1994, C... et Olivier X... les consorts X... ont acquis par licitation les parcelles 242 et 243, appartenant aux consorts X... Y... ; que, se...