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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 02NT00032
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031119-02NT00032...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me PROUX, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3689 du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 novembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 23 mars 2000 décerné par le receveur des finances des Sables-d'Olonne pour avoir paiement de la somme de 282 894 F correspondant à un supplément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 02NT01203
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031119-02NT01203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031119-02PA00279...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2002, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 961852 en date du 21 novembre 2001 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet des Yvelines pour avoir paiement de la somme de 26 208 F en réparation de blessures infligées à un fonctionnaire de la police nationale...
| France, Cour d'appel d'agen, 19 novembre 2003, 02/696
VENTE - Immeuble En vertu de l'article 1583 du Code Civil, la vente est parfaite dès qu'il y a consentement réciproque des parties sur la... ...02/696...DU 19 Novembre 2003 - C.S/S.B Maryline X.... épouse Y... Emilie Jeanne Y... Z.../ S.C.I. GORCAN Philippe A... Aimé Z... RG N : 02/00696 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryline X.... veuve Y..., intervenant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de feu son époux Manuel Y... Mademoiselle Emilie Jeanne...
| France, Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2003, 02/02670
...02/02670...N° E.J./M.R. du 19 NOVEMBRE 2003 RG : 02/02670 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 18 ème chambre, du 17 septembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame VALDES Z...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-11407
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-15.844, que la société RL Financement au droit de laquelle se trouve la société Procrédit bail a donné en location à M. X... une friteuse, vendue par la société RL France ; que se plaignant d'un fonctionnement défectueux, M. X... a assigné la société RL France et la société RL Financement en résolution du contrat tandis que la société Procrédit Probail l'a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2003, 02-11697
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause pénale - Non respect des délais suivi d'un nouvel accord entre les parties - Convention de nature à exclure... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.11697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2001, que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge la SCI a donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme l'ASSEDIC, en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-12428
... DECISION Cour d'appel de Douai 2e chambre civile, section 1 2002-02-21 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... soutient qu'est irrecevable comme nouveau le moyen selon lequel la cour d'appel, lorsqu'elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ; Mais attendu qu'un tel moyen est de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-12554
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation du Fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière le FAHIH, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Dagarel ; que la cour d'appel, devant laquelle est intervenue volontairement la société Restauration 3000, a confirmé cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé par la société Restauration 3000, contestée par M. X..., liquidateur de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-12749
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.12749...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte authentique du 9 mars 1989, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Rhône, aux droits de laquelle est venue la CRCAM du Centre Est la Caisse, a accordé à la société civile immobilière Croix de mission la SCI une ouverture de crédit d'un certain montant pour une durée d'un an renouvelable ; que M. X..., gérant de la SCI, est intervenu à l'acte en qualité de caution et a consenti une hypothèque sur un bien...
