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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050119-02PA00516...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée pour Mme Céleste X, élisant domicile ..., par la SCP Guillon, Ollivier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 011060 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2001 par laquelle le président du conseil général de la Seine-et-Marne lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision du 27 février 2001 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F 1 219, 59...

...02/350...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 19 Janvier 2005 N : 03/02667 TF Arrêt rendu le dix neuf Janvier deux mille cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 21.12.2001 par le Tribunal de commerce de Montluçon réinscription après radiation RG 02/350 ENTRE : S.A. SODEREP ECANS, Me VINCENT X... ès qualités de Mandataire ad hoc et ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société SODEREP ECANS Me Pascal Y... ès qualités de représentant des créanciers de la société SODEREP ECANS ET : Société CIBO SERVICES INTIMES DEBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2004, la Cour a mis l'affaire en...

1° EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.40085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Vacances PTT Cap d'Agde le 1er avril 1994 en qualité de responsable de salle ; que le 27 juillet 1998, à la suite d'un contrôle de caisse, il a été convoqué pour la date du 6 août 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec une mise à pied conservatoire ; que le 28 juillet 1998, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.41113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit...

... DECISION Cour d'appel de Bourges chambre sociale 2002-02-15 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 février 2002 que la société JM Confection, appelante d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et sa salariée Mme X..., s'est désistée à l'audience de son appel principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile, il...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43601...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.43607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., a démissionné de son emploi par lettre du 15 février 2001 ; que par jugement en date du 8 avril 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur absent et non représenté bien que régulièrement convoqué, à verser diverses sommes au salarié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les 17 et 24 août et les 6 et 7 septembre 1999, ces deux derniers constatés par un huissier de justice ayant relevé la présence du salarié au casino de Cannes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44340...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les contrats de travail de M. X... et M. Y..., préparateurs chauffeurs livreurs au sein du dépôt de Limoges de la société Miko, se sont poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés ont reçu chacun une lettre confirmant la remise d'une proposition de convention de conversion et proposant parallèlement le maintien sur...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.44479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1988 par la société Rue de Seine en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 février 1994 ; que le conseil de prud'hommes saisi par la salariée a fixé un délai de communication de nouvelles pièces au plus tard le 31 mars 1995 pour la demanderesse et au 30 avril 1995 pour l'employeur, et renvoyé l'affaire au 24 mai 1995 ; qu'à cette date, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X..., qui indiquait avoir déposé plainte avec constitution...