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Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/50/CE - Transfert d'entreprise - Maintien des droits des travailleurs.... ...C-333/03...Affaire C-333/03 Commission des Communautés européennes...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Magali Warbecq contre Ryanair Ltd., 10/06/2004, C-555/03
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Règlement CE nº 44/2001 - Compétence judiciaire en... ...C-555/03...Affaire C-555/03 Magali Warbecq...
Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-330/03...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 10 juin 2004 * « Fonctionnaires – Refus de promotion – Recours en annulation et en indemnité » Dans l'affaire T-330/03, Xanthippi Liakoura, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représentée par M^e J. A. Martin, avocat, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par M^me M. Sims et M. F. Anton, en qualité d'agents, partie défenderesse...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2004, 03/00912
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 04 février 2003 - N° rôle : 2000/328 N° R.G. : 03/00912 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Jérôme X..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société SLK SARL représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me BES TOQUE 757, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Bruno WALCZAK, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société SLK SARL. représenté par Me MOREL, avoué à la Cour SA THEVENET...
| France, Cour d'appel de Lyon, 10 juin 2004, 03/06520
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Juin 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 23 octobre 2003 - N° rôle : 2002/785 N° R.G. : 03/06520 Nature du recours :Contredit DEMANDEUR : SA SEBACOP assistée de Me DELON, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEURS : SA HOTEL INTERNATIONAL DE LYON HIL assistée de Me SOULIER, avocat au barreau de LYON SNC SOGEA NORD OUEST assistée de Me JOLY, avocat au barreau de LYON Audience publique du 03 Mars 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du...
| France, Cour d'appel de Rennes, 10 juin 2004, 03/02417
VENTE Aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance... ...03/02417...Quatrième Chambre ARRET RG: 03/02417 Madame X... Me Y... c/ Monsieur et Madame Z... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 10 JUIN 2004 I - Exposé du litige: Suivant acte sous seing privé en date du 11 janvier 2002, les époux Z... ont fait l'acquisition auprès de Madame X... d'une maison d'habitation sise 4 impasse Jean Bart à Carentec moyennant le prix principal de 45 734,71 euros. L'acte authentique a été régularis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-10063
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle conduisait une automobile ; qu'elle a assigné en réparation M. Y..., dont le véhicule est entré en collision avec le sien, ainsi que son assureur, la MATMUT ; Attendu que, pour décider que Mlle X... avait commis une faute excluant son droit à indemnisation et la débouter en conséquence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-10434
PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10434...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2002, que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf sur sa propriété, elle a fait assigner la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-10498
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L .454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2004, 03-10824
...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1998, la société d'assurances GFA Caraïbes, assureur du responsable de l'accident dans lequel Emile X... est décédé le 5 mars 1997, a versé à Mme X..., à la suite d'un accord transactionnel, la somme de 650 000 francs...
