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Art. 37-1-c POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE ... ...18913/03...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 18913/03  présentée par Kalid HUSAIN  contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 24 février 2005 en une chambre composée de : MM. B.M. Zupančič, président,    J. Hedigan,    L. Caflisch,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. V. Zagrebelsky,   Mme A. Gyulumyan,   M. David Thór Björgvinsson, juges,  et de M. V. Berger, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 juillet 2001, Après en avoir délibéré, rend la...

Art. 34 ACTIO POPULARIS, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE,... ...7023/03...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20050224-03BX00392...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour M. Elie X demeurant ..., par la SCP Darribère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi en date du 17 octobre 2000 refusant à la société Somelec l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Somelec devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de condamner la société Somelec à lui verser la somme de 2.000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050224-03MA00044...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 pour M. Serge Y, élisant domicile ..., par la SCP Treffs-Mielle-Robert ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805904 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; .................. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050224-03MA00249...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 pour M. et Mme Souad X, élisant domicile ..., par Me Secondi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0000210 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. et Mme X une somme de 3.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral résultant du traumatisme causé par la naissance d'un enfant poly mal formé, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier de Bastia et rejeté le surplus des conclusions de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050224-03MA00325...Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 pour M. et Mme Jean X élisant domicile ... par Me Catherine Silvestri, et les mémoires complémentaires en date des 4 novembre 2003 et 27 décembre 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804970 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 dans les rôles de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050224-03NC00308...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 mai 2003, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2001 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a suspendu de ses fonctions de proviseur du lycée professionnel de l'Argonne à Sainte-Ménéhould ; 2° d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2001 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050224-03PA01901...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour Mme Marie-France X, élisant domicile ..., par Me Mor ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202469 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à prononcer la récusation de l'expert désigné par décision du président de ce tribunal en date du 20 novembre 2001 et d'ordonner son remplacement par un autre expert ; 2° de faire droit à sa demande de récusation de l'expert et de désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec la mission...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050224-03VE00086...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Vu le recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050224-03VE00679...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA...