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| Fonctionnaires - Recours en annulation - Rapport de notation - Motivation - Recours en indemnité - Préjudice moral. Statut des... ...T-193/03...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 mai 2005 Affaire T-193/03 Giuseppe Piro contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Recours en annulation – Rapport de notation – Motivation – Recours en indemnité – Préjudice moral » Objet: Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission portant adoption du rapport de notation définitif du requérant pour la période 1999/2001 et, d’autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE01038
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-03VE01038...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL BATELECT, dont le siège est ..., par Me de Y... ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE01039
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-03VE01039...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me de Mongolfier ; Vu la requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE04648
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-03VE04648...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les recours présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 mai 2005, 03VE04746
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-03VE04746...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Karageorgiou ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2005, 03VE04815
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050510-03VE04815...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0054, 10 mai 2005, 03/05072
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...03/05072...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2003 du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société DMDS, prononcée par le Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant sur la contestation soulevée par le représentant des créanciers sur le caractère privilégié de la créance déclarée par la société Maatel, et ayant admis la créance à titre chirographaire. Vu l'appel relevé le 22 septembre 2003 par la société Maatel. Vu les conclusions déposées par la société Maatel, le 20...
| France, Cour d'appel de Nîmes, 10 mai 2005, 03/02255
...2024-03-26T12:00:00.000Z...ARRET No R.G : 03/02255 DC/SD T.G.I DE NIMES 01 avril 2003 X... X... C/ SARL AGENCE RAPHO SA EDITIONS BELIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRET DU 10 MAI 2005 APPELANTS : Monsieur Ahmed X... agissant ès qualités de représentant légal de son enfant mineur Amal X... née le 21/06/1986 à GARONS né le 01 Janvier 1953 à MEKNES MAROC 2 rue des Costières Les Allées Florentines 30128 GARONS représenté par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Séverine MOULIS, avocat au barreau de NIMES Monsieur Mohamed X... né le 24 Mars 1984 à GARONS 30128 2 rue des Costières Les...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2005, 770/03
...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 1re chambre 2me section ARR T Nä CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2005 R.G. Nä 03/08830 AFFAIRE : S.A. AGS PARIS C/ Alice X... ... D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2003 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 770/03 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP BOITEAU PEDROLETTI Me Claire RICARD, R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS LE DIX MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : S.A. AGS PARIS 61 rue de la Bongarde...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2005, 03-10811
... DECISION Cour d'appel de Paris 16e chambre, section B 2002-03-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 janvier 1996, M. X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen de mensualités de 4 000 francs chacune à compter du 1er mars 1996 ; que Mme Y... a assigné M. X... en nullité de la vente pour dol, en...
