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...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10470...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2002, que par acte authentique du 17 mars 1998, la société Groupe Valois a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente de lots de copropriété à créer expirant le 30 juin 1998, qu'une somme de 1 100 000 francs a été versée dans la comptabilité de M. Y..., notaire, la promesse stipulant comme condition suspensive au profit du bénéficiaire qu'une banque transmette avant le 4 avril 1998 son accord écrit pour donner mainlevée d'un privilège...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.15961...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-15.961 et B 03-18.620 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 03-15.961 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réplique de la société civile immobilière "Les Résidences de la colline", des 12 et 13 mars 2003, l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 avril 2003 retient qu'elles ont été notifiées à ses adversaires la veille et l'avant-veille de l'ordonnance de clôture prononcée le 14 mars 2003...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.16557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : III - Sur le pourvoi n° P 04-10.171 formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, anciennement Engrais d'Ambès, aux droits de laquelle se trouve la société Yara France, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2003 par la cour d'appel de Paris 1re chammbre, section G, au profit : 1 / de la société EEG Simecsol, anciennement Simecsol, 2 / de la société Séchaud et Metz, 3 / de la société Entreprise générale HE Mas, devenue société Mas entreprise générale, 4 / de M. Lize, ès...

VENTE - Résolution - Effets - Vente d'une chose louée - Confusion des droits locatifs et de propriété - Anéantissement rétroactif - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.18624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé, ensemble l'article 1300 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 2002 que par arrêt irrévocable du 19 mai 1994, la résolution de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X... à Mme Y..., sa locataire, a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 7 août 2003 rendu en dernier ressort que le 23 février 1999, M. X... a vendu à la société civile immobilière La Petite Fardière la SCI un immeuble grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèques dont celles inscrites par le trésorier principal de Nice et par la banque Finaref ; que cette dernière a délivré un commandement aux fins de saisie le 9 avril 1999 puis un commandement de payer ou délivrer le 25...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2002 que la société Unibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M. X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.19695...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2002, que la société Financière et foncière Eurobail Eurobail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M. X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Eurobail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth Hôtel, société anonyme, 3 / de la société Marquis Hôtels Ltd Partnership, société de droit britannique, 4 / de la sociét...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Condition suspensive - Renonciation par tout bénéficiaire à l'exercice de son droit de préemption -... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.20473...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 août 2003, que, par acte sous seing privé du 6 février 1995, Mme X... a vendu à la société Sud immobilier la société, une parcelle de terre sous condition suspensive de la renonciation par les bénéficiaires d'un droit de préemption à l'exercice...

...ECLI:FR:CCASS:2005:03.44018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 425-1 alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée de la société Champigny-Le Printemps, a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel par lettre du 5 janvier 1999 en manifestant son intention de se porter candidate ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1999 sans autorisation administrative ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt confirmatif attaqué par motifs propres et adoptés retient que la...