Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-03-24 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050324-04MA01677...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 sous le n° 04MA01677, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0003959 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme X de la taxe locale d'équipement à laquelle ils ont été assujettis du fait de deux procès-verbaux des 12 et 20 juin 1997 pour construction sans autorisation, d'un décompte établi le 21 juillet 1997 et par un avis d'imposition du 16 juin 1997 ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 04NC00871
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-04NC00871...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Antonio X élisant domicile ..., par Me Boyé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Pompey en date du 1er août 2003 le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, à ordonner sa réintégration à son poste d'agent technique qualifié et à condamner la ville de Pompey à lui verser la somme de 1 599,20 euros au titre des traitements...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 04NC01057
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-04NC01057...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2004, sous le n° 04NC01057, la demande présentée par M. René X, élisant domicile..., complétée par un mémoire enregistrée le 10 janvier 2005 et tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 27 mai 1999 et la délibération du conseil municipal d'Eysson du 12 août 1997 rapportant une délibération du 4 février 1997 qui lui avait accordé la prise en charge partielle par la commune de ses frais de raccordement aux réseaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 04NC01137
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050324-04NC01137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, la demande présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., ayant pour avocat le cabinet Devarenne, et tendant : 1° à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 octobre 2001, en tant qu'il a condamné la commune de Conflans-sur-Seine à payer à M. X la somme de 62 100 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997 ; 2° au prononcé d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3° au versement de 1 500 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 24 mars 2005, 04PA02909
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050324-04PA02909...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2004 et 3 mars 2005, présentés par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118567 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Paris a refusé de le nommer en qualité de conciliateur de justice auprès du Tribunal d'instance de Sens ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2005, 04/00375
...04/00375...R.G : 04/00375 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 17 décembre 2003 RG N°2003/627 S.A.S. DISTRIBUTION X... FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MARS 2005 APPELANTE : SNC DISTRIBUTION X... FRANCE venant aux droits de la Société ASTYAGE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Vérifications Nationales et Internationales représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Instruction clôturée le 21 Janvier 2005...
| France, Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2005, 04/00538
...04/00538...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 décembre 2003 - N° rôle : 2002/1704 N° R.G. : 04/00538 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Andrée X... épouse Y... exerçant à l'enseigne BOUTIQUE PASSION. représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRANGE-JULIEN-PUTIGNIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/1998 du 22/04/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : Sociét...
| France, Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2005, 04/00768
...04/00768...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 28 janvier 2004 - N° R.G. : 04/00768 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BNP PARIBAS, S.A. anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFEYMER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIME : Maître Philippe CHARRIERE, mandataire judiciaire, agissant comme liquidateur de la Société DESSERTS DE FRANCE S.A.R.L. représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2005, 04/06904
...04/06904...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 octobre 2004 - N° rôle: 2003/2354 N° R.G. : 04/06904 Nature du recours : Contredit DEMANDEURS AU CONTREDIT: SARL LE SAINT AIGNAN assisté de la SCP BONIFACE- HORDOT, avocats au barreau de SAINT ETIENNE, postulants, de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES, plaidant, Maître Armel DOLLEY, ès qualités d'administrateur judiciaire puis de Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la SARL LE SAINT AIGNAN, assisté de la SCP BONIFACE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2005, 04-04005
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.04005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 janvier 2004 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2003 n° RG 03/04980 par la cour d'appel de Rennes, statuant en matière de surendettement ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre cette décision et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai prévu par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance...
