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| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2006, P.05.1375.N
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation - Liberté d'appréciation - Limites - Fait non soumis à la... ...P.05.1375.N...D. M. J. G., et cons., prévenus, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous les pourvois contre FORTIS BANQUE sa, partie civile. I. la procédure devant la Cour Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 septembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a...
| Pourvoi - Fonctionnaires - Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des... ...C-268/05...Ordonnance de la Cour cinquième chambre du 7 février 2006, Lebedef / Commission, C-268/05 P «Pourvoi – Fonctionnaires – Règles concernant les niveaux, l’instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission – Exclusion du syndicat ‘Action amp; Défense’ – Irrecevabilité manifeste» Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-05BX01982...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 juillet 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X et celui du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-05BX02007...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Murat X demeurant chez son avocat Me Laurence Hardouin à Bayonne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 250 euros...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 07 février 2006, 05/00054
...05/00054...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/ IL ARRET N 74 AFFAIRE N : 05/ 00054 Jugement du 15 Novembre 2004 Tribunal de Commerce du MANS no d'inscription au RG de première instance : 03/ 006923 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2006 APPELANTS : Maître Bernard DI MARTINO, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PROCOM et, par confusion, des sociétés NORT'ON et PROSERVICES. 8 rue des Jacobins 72015 LE MANS CEDEX Monsieur Patrick Y... ...00000 BRUXELLES BELGIQUE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Maître PAVET, avocat au barreau du MANS INTIMES : LA SA...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 07 février 2006, 05/00594
...05/00594...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PF/IL ARRET N 76 AFFAIRE N : 05/00594 du 26 Janvier 2005 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance : 01/008694 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2006 APPELANTE : LA SA SCOP COMEC ZI de Montevi Rue de Montevi 49300 LA TESSOUALLE représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître CAPPATO, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : La Société TPMS SERVICES 91 avenue Foch 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître CUENOT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 07 février 2006, 05/00649
...05/00649...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 80 du 07 février 2006 No PG : 05 / 00649 LE MINISTÈRE PUBLIC X... Magalie Y... Rattana C / Z... Casimir Rosuel Arrêt prononcé publiquement, le mardi 7 février 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 8 septembre 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MARECHAL, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président plac...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, 07 février 2006, 05/00652
...05/00652...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 83 du 07 février 2006 No PG : 05 / 00652 LE MINISTÈRE PUBLIC C / X... Anthony Francis Arrêt prononcé publiquement, le mardi 7 février 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 9 juin 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Monsieur MARECHAL, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 07 février 2006, 05/00341
...05/00341...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 01 451 24 JUILLET 2003 AFFAIRE : X... C/ Y... Z... SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 07 FEVRIER 2006 R.G : 05/00341 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 26 Avril 1952 à LILLE 59000 de nationalité Française Rue Clément Ader 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Monsieur Jacky Y... né le 23 Novembre 1960 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française 276 rue de Salaison...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Ct0050, 07 février 2006, 05/341
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Présomptions de faute et de causalité -... ...05/341...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No 01 451 24 JUILLET 2003 AFFAIRE : S C/ T H SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO2 ARRET DU 07 FEVRIER 2006 R.G : 05/00341 APPELANT : Monsieur M S né le Date naissance 3 1952 à Localité 9 de nationalité Française Adresse 14 Localité 7 représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Valérie DEVEZE, avocat au...
