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Manquement d’État - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Législation nationale - Conditions d’octroi d’une subvention pour la construction ou... ...C-152/05...Affaire C-152/05 Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne «Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Législation nationale — Conditions d’octroi d’une subvention pour la construction ou l’acquisition d’un logement à des fins d’habitation personnelle — Logement devant être situé sur le territoire de l’État membre concerné» Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Procédure précontentieuse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX00247...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400256 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX00910...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Gerbeaud ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00744 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX01175...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour la société ATHENA, société civile immobilière, dont le siège social est 20 rue Louis Blanc à Toulouse 31400, par Me Crouzatier ; la société ATHENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/845 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX01253...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/40 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a accordé à la société Saur France la décharge des redevances auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000, pour l'utilisation du domaine public national dans plusieurs communes du département de l'Indre ; 2° de remettre à la charge de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX01610...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, présentée pour la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE, dont le siège se trouve route de Châteauroux à Montgivray 36400, par Me Leclercq ; la SOCIETE GARAGE DE LA VALLEE NOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200860 du 17 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2000 et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX01993...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 2005, enregistrée le 26 septembre 2005 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mme Zaara X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 25 avril 2005, et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 2005 et 14 mars 2007, présentés pour Mme Zaara X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02/2235 du 13 juillet 2004 par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX02110...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Froment ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402349 du 23 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080117-05BX02441...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 23 décembre 2005, présentés pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Dirou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200715 du 25 octobre 2005 du Tribunal administratif de Bordeaux portant rejet de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 38 157,35 euros correspondant aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080117-05MA00492...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2005, sous le 05MA00492, présentée pour la Société ALTAGNA, dont le siège est à l'Aéroport de Bastia Poretta à Borgo 20290, par Me Lorenzi, avocat ; La Société ALTAGNA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301012 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire au titre du marché d'évacuations sanitaires aériennes urgentes conclu le 24 janvier 2000 avec le centre...