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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-05BX00618...Vu l'ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le président de la section du contentieux de Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. Mohammed X à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2005 et au greffe de la Cour le 24 mars 2005, présentée par M. Mohammed X, demeurant ...; M. X demande l'annulation de l'ordonnance n° 04/3095 du 21 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080522-05BX02487...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Debord, avocat au barreau de Millau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200713 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant principalement à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des intérêts dont ils...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY00038...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL VIANDES NOUVELLES DE PASSY, dont le siège est 358 avenue des Raches à Passy 74190 ; La SARL VIANDES NOUVELLES DE PASSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300400 en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er avril 1996 au 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY00040...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005, présentée pour Mlle Rachel X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201721 en date du 21 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY00951...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour la société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D'HYGIENE, dont le siège est 7 Impasse des Boussenots à Quetigny 21801 ; La SA SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET D'HYGIENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201467 en date du 31 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de la contribution temporaire sur cet impôt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY01047...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour M. Dominique X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400381 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été assignées en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY01154...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour la SA PETROCHIMIE, dont le siège est 42 chemin de la Nitrière à Montélimar 26200 ; La SA PETROCHIMIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020976 du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée à titre principal sur le fondement de l'article 1478 du code général des impôts à hauteur de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY01160...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202283, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé au bénéfice de M. et Mme X l'attribution de la prime pour l'emploi au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 ; 2° de rétablir M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY01574...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301321 en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 800 euros au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-05LY01785...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031200 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de...