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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20060511-06DA00478...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00478 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 avril 2006, présentée pour M. X... demeurant ..., par Fidal Amiens, avocats ; M. demande à la Cour d'ordonner la suspension des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1998 ; Il soutient qu'il a obtenu un dégrèvement de 30 749,71 euros et que son litige ne porte désormais que sur deux chefs de redressement, le prêt Y pour un montant de 4 573 euros et le séquestre A pour un montant de 30 490...

...06/00273...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00273 DU 11 MAI 2006 AUDIENCE DU 11 MAI 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 11 mai 2006. CONFIRMATION de l'ordonnance de Madame le Président a été entendue en son rapport sur le procès. Rejet de demande de mise en liberté instruit contre : X... Mounir né le 23 mai 1977 à MONT-SAINT-AIGNAN Fils de Layachi et de Baya Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt d'ÉVREUX en vertu d'un mandat de dépôt du 16 février 2006 Mis en examen des chefs...

...06/00274...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00274 DU 11 Mai 2006 AUDIENCE DU 11 Mai 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel REJET des demandes de mise en liberté de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 11 mai 2006 Monsieur le Conseiller L. DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X... N'Gagné né le 01 / 12 / 1981 à BANJUL GAMBIE Fils de Abbou X... et de Sokhna Y... de nationalité gambienne Intérimaire Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN en vertu d'un mandat de dépôt du 21 mars 2003 Accusé de vol avec arme NE COMPARAISSANT PAS lors de...

...06/00280...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'INSTRUCTION No N 2006 / 00280 DU 11 Mai 2006 AUDIENCE DU 11 Mai 2006 À l'audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 11 mai 2006. CONFIRMATION de l'ordonnance de refus de mise en liberté Monsieur le Conseiller DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X... Sidya né le 30 / 03 / 1985 à PARIS Fils de Faba X... et de Nanding Y... de nationalité française Sans profession Détenu à la maison d'arrêt du HAVRE en vertu d'un mandat de dépôt du 16 décembre 2005 Mis en examen du chef d'infractions à la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.80415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alioune, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun...

... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2006-01-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Z... A... Amandio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2006...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.81117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.81229...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vong Chanh, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Mandat d'amener - Régularité. INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'amener -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:06.81232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2006:06.81246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janusz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 février 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement polonais, a émis un avis...