Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-06-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juin 2007, 06MA00580
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070604-06MA00580...Vu le recours, enregistré le 23 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00580, présenté par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600041 du 9 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 5 janvier 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Belahouel X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 04 juin 2007, 06PA03258
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070604-06PA03258...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE SAN DU VAL D'EUROPE, dont le siège est Château de Chessy à Marne-La-Vallée - Cedex 4 77701, par Me Sintes ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU VAL D'EUROPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248/6 -04-3890/6 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a d'une part, annulé la délibération du 11 septembre 2003 par laquelle le comité syndical du SAN DU VAL D'EUROPE a adopté le projet de convention pluriannuelle de développement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 04 juin 2007, 06PA03775
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070604-06PA03775...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2006, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910392/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Calyon de l'amende fiscale à laquelle cette société a été assujettie sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir la société Calyon au titre de l'amende fiscale mise à sa charge...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 04 juin 2007, 06/00936
...2007-06-04T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No589 DU 04 JUIN 2007 R.G : 06 / 00936 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2006, enregistrée sous le n 04 / 2351 APPELANT : Monsieur Francesco X... Chez Mme Lydie Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Brigitte WINTER-DURENNEL TOQUE 83, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Antoine Z... ... 97110 POINTE / A / PITRE Représenté par Me Gérard PLUMASSEAU TOQUE 16, avocat au barreau de GUADELOUPE SARL...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juin 2007, 06/00315
...2007-06-04T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 04 Juin 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00315 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 05/03875 APPELANT Monsieur Jean-Louis X... ... 31770 COLOMIERS comparant en personne, assisté de M. Alexandre X..., en qualité d'ancien gérant muni d'un pouvoir INTIMÉE S.A.R.L. ALIZE LIMOUSINES Centre d'Affaires Elysée 8 rue Jean Goujon 75008 PARIS représentée par Me Thierry...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0038, 04 juin 2007, 06/03226
...2007-06-04T12:00:00.000Z...04 / 06 / 2007 ARRÊT No NoRG : 06 / 03226 AM / CD Décision déférée du 20 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS- 04 / 514 Mme X... Françoise Y... épouse Z... représentée par la SCP MALET C / Thérèse A... représentée par Me Bernard DE LAMY Patrick B... représenté par Me Bernard DE LAMY Philippe B... représenté par Me Bernard DE LAMY Jean- François B... représenté par Me Bernard DE LAMY Sophie Joséphine Marie B... représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-10574
PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...2007-06-04T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-10784
...2007-06-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une villa dans un lotissement, estimant que la durée de la procédure les ayant opposés à l'association syndicale du lotissement, quant à l'utilisation de parties communes à usage de stationnement, était excessive et que les décisions de justice étaient insuffisamment motivées, ont demandé à l'Etat des dommages-intérêts pour dysfonctionnement du service public de la justice sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-11520
...2007-06-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Le Y... se sont mariés le 17 juin 1978 sous le régime légal et ont adopté par la suite le régime de la communauté universelle ; qu'une ordonnance du 15 septembre 1997 a constaté la non-conciliation des époux ; Attendu que Mme Le Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 décembre 2004, qui a statué sur des difficultés opposant les époux, de l'avoir déboutée de sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 06-11651
...2007-06-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que du mariage d'Augustine X... avec Joseph Y... sont nés deux enfants, Fernande, actuellement veuve Z... et André ; que Joseph Y... est décédé le 14 mars 1942 ; qu'il dépendait de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé entre les époux une propriété agricole sis à Lapenne, dénommée "L'Herbet" ; que, par acte du 6 février 1949, André Y... a vendu à sa mère et à sa soeur les droits successifs qu'il détenait dans la succession de son père ; qu'André Y... est décédé le 26 octobre...
