Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-07-10 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Cour d’appel de Montpellier - France. Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^ME VERICA TRSTENJAK présentées le 10 juillet 2007 1 Affaires jointes C‑260/06 et C‑261/06 Ministère public contre Daniel Escalier et Jean Bonnarel demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Montpellier France «Directive 91/414 – Champ d’application – Article 28 CE – Autorisation de mise sur le marché – Produit phytopharmaceutique importé d’un État membre de l’EEE ou d’un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070710-06BX00923...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour M. Joseba X, demeurant ..., par Me Hervé-Bazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0301588 du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa requête tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de l'année 1998, par avis de mise en recouvrement n° 05003 du 23 septembre 2002 et qui n'ont pas fait l'objet du dégrèvement prononcé en cours de première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070710-06DA00797...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Darras ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400372 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du maire de la commune d'Allonville, mettant fin à son stage d'animatrice à compter du 9 décembre 2003 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune d'Allonville de la réintégrer dans ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070710-06DA01151...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Géraldine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Scaillierez et Lambert ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0104756 du 19 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Scarpe Sensée à lui verser la somme de 3 048,98 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture de son contrat de professeur de piano et celle de 7 622,45...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070710-06DA01537...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200971 du 19 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-06LY00313...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour M. Fahti X, domicilié ... par Me Mompoint ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408280 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 6 octobre 2004 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-06LY00889...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006, présentée pour M. Moez X, domicilié ..., par la Selarl Pinet et Associés, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405662 du 7 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2004 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 4 avril 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-06LY01265...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. Julian X, domicilié ..., par Me Nathalie Caron, avocate au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500669 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070710-06LY02110...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE COURS, dont le siège est 54 Route de Thizy à Cours la Ville 69470, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Jack Gauthier ; La SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE COURS SAIEMVC demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0604737 du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise à la demande de M. Alain X et de la société Alain X ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070710-06VE00339...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 par télécopie et le 20 février 2006 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402036 et 0402039 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997...