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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX00521...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2006 sous le numéro 06BX00521, présentée pour M. Lakhdar X, élisant domicile ..., par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé son admission au séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX00894...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2006 sous le numéro 06BX00894 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 1er juin 2006, présentés pour la SOCIETE COLEGIO TECNICO CARLOS III représentée par son gérant en exercice,dont le siège est sis Plaza Conde Rodezno s/n à Pampelune 31004, ESPAGNE, M. Angel X, demeurant ..., et M. Mariano Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Cuatrecasas Abogados SRL représenté par Me Nuria Bové ; La SOCIETE COLEGIO TECNICO CARLOS III, M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01118...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour sous le numéro 06BX01118, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réformation de l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a autorisé la société des Autoroutes du Sud de la France à réaliser et exploiter, sous réserve des prescriptions qu'il énonce, les ouvrages et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01741...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2006 sous le numéro 06BX01741, présentée pour Mme Josiane Y, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2004 autorisant Mme X à transférer sa pharmacie, à ce que le tribunal prescrive des mesures d'exécution allant dans le sens des dispositions de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01912...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2006 sous le numéro 06BX01912, présentée pour la SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 244 avenue Marcel Dassault à Merignac 33700, par la SCP d'avocats Daniel Picotin ; La SOCIETE DOLPHIN JET SCHOOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 décembre 2004 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a désigné la cale de la Vigne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01959...Vu, I, sous le n° 06BX01959, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°034174 du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 250 000 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions de refus d'autorisation de créer une officine de pharmacie, qui lui ont été opposées durant la période s'étendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01960...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01960, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°021720 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déterminé les communes de moins de 2 500 habitants desservies par une officine située dans une commune de 2 500 habitants et plus ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01961...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01961, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°02121 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2001 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'autoriser à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de La Magdeleine-sur-Tarn ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX01962...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2006 sous le n°06BX01962, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Viguié ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°022156 en date du 11 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2002 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l'autoriser à créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de La Magdeleine-sur-Tarn ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-06BX02488...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2006 sous le n°06BX02488, présentée pour M. Sékou X, demeurant ... par Me Duponteil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501706 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 3 mai 2005 contre une décision en date du 4 avril 2005 du préfet de la Haute-Vienne lui refusant l'admission au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au...