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...C.07.0132.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0132.N D. J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation, contre VILLE D'ANVERS, Me Paul Waouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 septembre2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - articles 1319, 1320, 1322, 1349, 1353 et 2277 du Code...

...D.07.0002.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0002.N D.L., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 10 janvier2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Alain Smetrijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans sa requete, le demandeur presente quatre moyens libelles dans lestermes suivants : Premier moyen Dispositions...

...D.07.0012.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.07.0012.N D. S. P., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, 2. B.W., 3. A. d. M. J., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 31 mai2007 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens, d'expressionneerlandaise. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen, libelle dans les termes suivants...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du... ...C-188/07...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 mars 2008  1 Affaire C-188/07 Commune de Mesquer contre Total France SA et Total International Ltd «Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Notion de déchets — Principe du pollueur-payeur — Détenteur — Détenteurs antérieurs — Producteur du produit générateur — Hydrocarbures et fioul lourd — Naufrage — Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la...

...07/00014...Tribunal Supérieur d'Appel De Saint-Pierre et Miquelon No 15 RG 2007 Audience publique du 13 mars 2008 du Tribunal Supérieur d'Appel de Saint-Pierre et Miquelon. Sur appel le 21 août 2007d'un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre et Miquelon le 13 juin 2007, Parties en cause devant le Tribunal Supérieur d'Appel : M. Arthur X..., Domicilié... ... ..., Non assisté, comparant en personne ; APPELANT, d'une part, Et Mme Charlène Y... Domiciliée... ... ... Représentée par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de Paris, Substituant Me Gautier GISSEROT Cabinet LAFARGE...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-07BX00119...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour la société BIJOUX DIFFUSION, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 6 les Sorbiers à Saint-Symphorien 33113, par Me Fornier de Savignac ; la société BIJOUX DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400855 et 0400856 du 16 novembre 2006 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-07BX00407...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401527 en date du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2004 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'elle ne lui accorde pas un certificat de résidence d'un an mais seulement une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-07BX00640...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700846 du 19 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 16 février 2007 portant reconduite à la frontière de Mlle Emily X et fixant le Nigéria comme pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de Mlle X ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-07BX01256...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701344 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Oualid X, en annulant l'arrêté du 20 février 2007 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. X, dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080313-07BX01492...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2007 en télécopie et le 18 juillet 2007 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700719 du 8 juin 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé son arrêté du 6 juin 2007 portant reconduite à la frontière de M. Fikri X et fixation du pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Limoges ; - Vu les autres...