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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00323...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour Me Lott, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SA BATICHIMIE, dont le siège est ZC Route de Sarreguemines à Grossbliederstroff 57520, par Me Aube, avocat ; La société BATICHIMIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0504655 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 88 457,69 F, 13 485,29 € au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 ; 2° d'ordonner la restitution...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00480...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2007, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ... par Me Morand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400685 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 22 de prononcer les décharges demandées ; 33 de condamner l'Etat à lui verser une somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00558...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 avril 2007 et 11 janvier 2008, présentés pour la société à responsabilité limitée THENAULT LOFT, dont le siège est 17 rue de Bourgogne à Ostwald 67540 par Me Anjuere, avocat ; la société THENAULT LOFT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400715 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités y afférentes...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00591...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402639 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 € au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00833...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 11 juillet et 27 octobre 2008, présentée pour Mlle Hassina X, demeurant Y, par Me Aregui ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401546 ; 0401416 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des cotisations supplémentaires aux contributions sociales...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC00956...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 13 février et 17 juillet 2008, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, venant aux droits de la Caisse d'Epargne de Champagne Ardenne, ayant son siège 2 rue Royale à Metz 57000, par Me Guilmoto ; La CAISSE D'EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401823 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01009...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Vernier-Dufour ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401928 en date du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté, pour les lots des négociants Henry's et AVV, ainsi que pour le lot n° 797 de Peugeot Autohaus Vogt GMBh, les conclusions de sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 par avis de mise en recouvrement du 11...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01016...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Alfred X, demeurant ..., par Me Gerard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503079 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; M. et Mme X soutiennent que : - la notification de redressement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01019...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2007, complétée par un mémoire enregistré le 13 février 2008, présentés pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Demaizieres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501690 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 par avis de mise en recouvrement du 22 avril 2005, ainsi que des pénalités dont il a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01032...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 2007 et 14 novembre 2008, présentés pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Me Atlan, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0501087 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
