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JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE DISCIPLINAIRE ... ...2009-01-08T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGD.08.0011.F G. M. J., demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue de Luxembourg, 16b, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090108-08BX01509...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2008 sous le n° 08BX01509, présentée pour M. Patrice X, domicilié ... par Me Coppet, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; M. X demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0701027 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à démonter les installations qu'il exploite sur la parcelle cadastrée AR 140 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne « L'Americano » ainsi qu'à remettre les lieux dans leur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA00465...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 19 mars 2008, présentée pour Mme Gratiana Rachel X, demeurant ..., par Me Lévy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700438 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2006 du préfet de la Seine-Maritime portant refus de séjour, ensemble la décision du 18 décembre 2006 rejetant son recours gracieux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01199...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 4 août 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801583, en date du 11 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 8 juin 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. Raphaël X et désignant le Ghana comme pays de destination de cette mesure et a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01203...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 1er août 2008 par courrier original, présentée pour M. Septembre X, demeurant ..., par Me Fournier-Labat ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0802096, en date du 21 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2008 du préfet de la Seine-Maritime prononçant à son égard une mesure de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01233...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 5 août 2008 par courrier original, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile au cabinet de son conseil Me Alouani, 50 rue Beauvoisine à Rouen 76000, par Me Alouani ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801550, en date du 10 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2008 du préfet des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01241...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 5 août 2008 par courrier original, présentée pour M. Mahamadou X, élisant domicile au cabinet de son conseil Me Martin, 50-52 rue Gustave Flaubert à Rouen 76000, par la Selarl EMC ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801920, en date du 1er juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2008 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01243...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 6 août 2008 par courrier original, présentée pour M. Issa X, sans domicile fixe, par Me Hanchard ; M. X demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0802105, en date du 21 juillet 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2008 du préfet de l'Oise prononçant à son égard une mesure de reconduite à la frontière et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01245...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0801584, en date du 11 juin 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 8 juin 2008 prononçant la reconduite à la frontière de M. Alex X et désignant le Ghana comme pays de destination de cette mesure et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090108-08DA01279...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 11 août 2008, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par la SCP FIDELE ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0801929 du 22 juillet 2008 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser une provision de 150 000 euros à valoir sur la...