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...08/17751...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRET DU 28 JANVIER 2009 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/17751 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007000699 APPELANTE S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT SERVICE TRANS EUROPE Rue de l'Ecole 77890 ARVILLE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me PASCALE BURDY CLEMENT, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.R.L. WORL EXPRESS...

FILIATION - Filiation adoptive - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle du mineur - Loi prohibant l'adoption - Exclusion -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10034...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance d'une requête en adoption simple de son neveu, Mustapha Y... né le 22 août 1988 au Maroc, recueilli par elle suivant une décision marocaine de kafala du 17 juillet 2003 ; qu'elle a été déboutée de sa demande par un jugement dont elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10095...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ; Attendu que pour rejeter la demande du préfet de police et ordonner la remise en liberté immédiate de M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10157...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Bons Logis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Les Cigales ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expert judiciaire, dans son rapport définitif, stigmatisait l'incohérence du programme immobilier entrepris par la société civile immobilière Les Bons Logis la SCI, dépassant par son ampleur ses compétences financières et techniques et retenait...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions -... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2007-02-08 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant né en 2001 ; que Mme Y... ayant déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales, M. X... a soulevé une exception de litispendance internationale, une juridiction tunisienne...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols - Date... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10333...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Jeanine X... et Mme Suzanne X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 7 juin 2007, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas SEMALILAS d'une parcelle bâtie leur...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2007-11-08 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'affranchissant des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la société Paul Grandjouan SACO avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle subissait un préjudice résultant de la privation du paiement du solde de ses travaux, et relevé que l'ensemble des prestations réalisées par la société Pieux ouest était affectée de...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10887...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Djilali X... est né le 27 mars 1957 à Ain Temouchent Algérie, d'une mère qui y était née en 1928 et d'un père né au Maroc en 1925 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité soutenant que, français avant l'indépendance pour être né en Algérie d'une mère qui y était elle-même née, il avait conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité algérienne n'ayant pas été conférée à son père de nationalité marocaine après le 3 juillet 1962 ; Attendu que M. X... fait...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.10981...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., ressortissant malien, a été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que le 22 novembre 2007, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention administrative, qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 10 heures 30 ; qu'en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.11251...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53, 54, 67 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 324-12 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un supermarché alimentaire par un inspecteur de l'URSSAF, les services de police ont vérifié l'identité des salariés présents, dont celle de M. X..., de nationalit...