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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Nivelles - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Régimes de sécurité... ...C-3/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. M. POIARES MADURO présentées le 19 février 2009  1 Affaire C-3/08 Ketty Leyman contre Institut national d’assurance maladie-invalidité INAMI «Demande de décision préjudicielle — Régimes de sécurité sociale — Prestations d’invalidité — Règlement CEE no 1408/71 — Article 40, paragraphe 3 — Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres — Désavantages pour les travailleurs migrants — Cotisations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX00011...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2008 sous le n° 08BX00011, présentée pour la SCI DE LA PLACE DE L'EGLISE, dont le siège est 3 Place du souvenir à Saint-Georges-les-Baillargeaux 86130, par Me Stervinou, avocat ; La SCI DE LA PLACE DE L'EGLISE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 2006 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges-les-Baillargeaux a décidé de préempter la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX00266...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 2008 sous le n° 08BX00266, présentée pour M. Roland X, demeurant ... par Me Villette, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Junien à procéder aux travaux nécessaires à la remise en état du site du moulin Pellegros et à lui verser une somme de 178.858 euros en réparation de son préjudice d'exploitation ; - de condamner la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX01039...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2008 sous le n°08BX001039, présentée par M. Patrice X, domicilié ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701086 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Gironde, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1500 euros et lui a enjoint de libérer l'emprise du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre au lieu-dit « Lapin-Blanc » dans la commune de La Teste-de-Buch, dans un délai d'un mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX01524...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2008 sous le n°08BX001524, présentée par M. Olivier X, domicilié ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700669 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi par le préfet de la Gironde, l'a condamné pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1500 euros et lui a enjoint de libérer l'emprise du domaine public maritime qu'il occupe sans droit ni titre au lieu-dit « Lapin-Blanc » dans la commune de La Teste-de-Buch, dans un délai d'un mois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX01677...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2008 sous le n° 08BX01677, présentée pour MM. Philippe et Christophe X demeurant ..., par Maître Hadidi, avocat ; MM. X demandent à la cour de rectifier pour erreur matérielle son ordonnance n° 08BX00834 en date du 21 mai 2008 par laquelle la cour a rejeté leur requête dirigée contre le jugement en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part, de la délibération du 8 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de La...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX01766...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2008 sous le n° 08BX01766, présentée pour M. Erhan X demeurant ..., par Maître Malabre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600556 en date du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à la demande de document de circulation pour étranger mineur présentée en sa faveur par ses...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX02252...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2008 sous le n°08BX02252, présentée pour la société VIGIER GENIE CIVIL ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée dont le siège est 16 rue Edmond Michelet, BP11 à Thiviers 24800 et la société BERNARD VIDAL, société par actions simplifiée dont le siège est rue des Maurilloux, Trélissac à Périgueux 24750 par Me Sorba, avocat ; ces sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0802206 du 30 juin 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090219-08BX02594...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 2008 sous le n° 08BX02594, présentée pour Mme Y épouse X, demeurant ... par Me Jabot, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0701019 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à démonter les installations qu'elle exploite sur la parcelle cadastrée AR 408 de la commune de Sainte-Anne, sous l'enseigne « Koté Mer », ainsi qu'à remettre les lieux dans leur état initial dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090219-08DA00006...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 janvier 2008, présentée pour M. Jamel X demeurant ..., par Me Denecker ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0701323, en date du 13 décembre 2007, en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des trois décisions portant retrait de 3, 3 et 3 points de son permis de conduire intervenues consécutivement aux infractions des 28 avril et 12 octobre 2005 ; 2...