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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans la rubrique interprétariat ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé sa réinscription, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir notamment son expérience et sa formation dans sa spécialité ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, ayant évalué les connaissances par...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur une liste d'experts judiciaires de cour d'appel depuis 2003, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, dans la spécialité documents et écritures ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le 24 décembre 2008, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, pour l'année 2009, sous les rubriques psychologie de l'adulte et psychologie de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 25 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, a déclaré sa demande irrecevable ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 19 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation et en rappelant ses qualités professionnelles ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 ou du décret...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 21 novembre 2008, notifiée le 18 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en reprochant à la décision son absence de motivation ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pris pour son...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours en soutenant que sa candidature devait être reconsidérée ; Mais attendu qu'une telle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 14 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions légales pour être inscrit en tant qu'expert...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 novembre 2008, notifiée le 9 décembre 2008, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, et depuis 1990, dans la rubrique numismatique, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé, le 29 décembre 2008, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose être intervenue ponctuellement en qualité de traductrice et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 31 octobre 2008, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours prévu en soutenant que sur les listes des experts judiciaires actuelles, un seul expert...