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| Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2012, C.11.0430.N
...C.11.0430.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0430.N UNITED ANTWERP MARITIME AGENCIES UNAMAR, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NAVIGATION MARITIME BULGARE, societe de droit bulgare, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 mars 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les faits Un contrat d'agence ecrit a...
| Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2012, D.11.0009.N
...D.11.0009.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0009.N R. B., Me Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 17 mars2011 par le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme la demanderesse presente quatre moyens. III. La decision de la Cour...
| Belgique, Cour de cassation, 05 avril 2012, D.11.0010.N
...D.11.0010.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.11.0010.N E. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 21 fevrier2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. Le 6 mars 2012 l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsecrites. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general GuyDubrulle a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur...
| 19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX00313...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. André X, gérant de la Société motoculture du Bas-Adour demeurant ..., par Me Brunner ; M. X, en sa qualité de débiteur solidaire de la Société motoculture du Bas-Adour, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802315 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau, après lui avoir donné acte du désistement de ses conclusions relatives à la décharge du...
60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX00789...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour Mme Halima A et Mlle Mokhtaria B, demeurant ..., par Me Malabre ; Mme A et Mlle B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901388 en date du 23 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement une indemnité de 8 000 euros et de 12 000 euros, augmentée des...
03-08-01 Agriculture, chasse et pêche. Chasse. Associations communales et intercommunales de chasse agréées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX00976...Vu I, la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FENEYROLS dont le siège est Grabos à Feneyrols 82140, représentée par son président en exercice, par Me Lagier ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE FENEYROLS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703986 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MM. Serge X, Gérard Y...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01477...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. et Mme Rijarinavalina A, demeurant ..., par Me Malabre ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001713 du 3 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a opposé à M. B un refus de séjour assorti...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01538...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 7 novembre 2011, présentés pour M. Michael X élisant domicile chez Me de Boyer Montegut 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000, par Me de Boyer Montegut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004999 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01551...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Kamal A, demeurant au ..., par Me Dujardin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005375 en date du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2010 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120405-11BX01567...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2011, présentée pour Mme Lorely épouse , demeurant ..., par Me Oudin ; Mme épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002204 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 20 octobre 2010 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
