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39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX00086...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2011, présentée pour la SARL AAA NORBAT, dont le siège est Fond Guillet à Morne Rouge 97260, par Me Mondésir ; La SARL AAA NORBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...

39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX00421...Vu, I la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la SARL JUDE FRERES, ayant son siège Lieu dit Lonclement à La Roche Chalais 24490, représentée par son gérant en exercice, par Me Thomas, avocat ; La SARL JUDE FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702108 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a, d'une part, condamnée solidairement avec la Sarl Sol...

18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX00635...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mlle Virginie X, demeurant ..., par Me Gibaud, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802722 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 610 776 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa non admission au concours de maréchal des logis-sergent ; 2° de condamner...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01256...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour M. Louanh A, demeurant ..., par Me Laydeker, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900487 du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a limité la responsabilité du centre hospitalier de Cayenne à concurrence de la somme de 16.000 euros et rejeté le surplus de ses demandes ; 2° d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier de Cayenne du 8...

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01368...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 juin 2011, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Pousset, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901617 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01456...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2011 en télécopie régularisée le 20 juin 2011 en original et 27 octobre 2011 en télécopie régularisée le 14 novembre, présentés pour M. Billal A et Mme Maryan B épouse C, demeurant ..., par Me Amari de Beaufort, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004077-1004078 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'une part, des décisions...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01536...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2011 et le 10 novembre 2011, présentés pour la COMMUNE DE PALAZINGES, représentée par son maire, par Me Vayleux, avocat ; La COMMUNE DE PALAZINGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000114 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la Sarl Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros et a rejeté le surplus de ses...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01807...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie et le 22 juillet 2011 en original, présentée pour M. Yves Pierre A, demeurant ..., par Me Guillon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805127 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2008 lui...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX01980...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011, présentée pour M. Hichem X, demeurant ..., par Me Balg ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° de mettre à la charge de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120509-11BX02328...Vu la requête, enregistrée le 17 août, 29 et 30 septembre 2011, présentée pour M. Sandy A demeurant ..., par Me Becquevort, avocat ; M. Sandy A demande à la cour : 1° la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02357 en date du 28 juin 2011 ; 2° de remplacer dans les motifs de l'arrêt la mention " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 7 420,01 euros " par " qu'au total, le...