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...P.11.1893.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1893.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES, demandeur en reglement de juge, en la cause de 1. O. H., prevenue, 2. E. B., partie civile. I. La procedure devant la Cour Le requerant sollicite de regler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruges renvoyant O.H. au tribunalcorrectionnel du chef de la prevention A vol commis à Ichtegem le 10aout 2008 ; - du jugement rendu le 8 juillet 2011 par le tribunal correctionnel deBruges. Le requerant...

...P.11.1906.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1906.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur, contre YAHOO ! Inc, prevenu, defenderesse, Me Jan Dhont et me Bertold Theeuwes, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 18 janvier2011. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120904-11PA00971...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 22 février et 4 mai 2011, présentés pour M. Jimmy A, demeurant au B, Polynésie française, par la SCP Monod-Colin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000253 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision conjointe du vice-recteur et du ministre de l'éducation et de l'enseignement supérieur de ce territoire, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit versée une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120904-11PA01114...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1010890/5-1 en date du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 avril 2010 refusant à M. Cheick Oumar A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120904-11PA01330...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013461/5-3 en date du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 16 juillet 2010 retirant à M. A sa carte de résident, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de restituer à l'intéressé sa carte de résident ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120904-11PA02820...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018964/3-1 en date du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 septembre 2010 par lequel il a refusé de délivrer à Mme Mariam Bamba épouse A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", a fait obligation à celle-ci de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée, et lui a enjoint de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120904-11PA02821...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1020678/5-1 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2010 refusant à M. Latifou A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant son pays de...

...11/01172...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2012 N°2012/ Rôle N° 11/01172 SAS NESTLE FRANCE C/ X M Grosse délivrée le : à : Me Yasmine TARASEWICZ, avocat au barreau de PARIS Monsieur X M Copie pour information délivrée le : à : M. F V Délégué syndical Copie certifiée conforme délivrée le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 31 Décembre 2010, enregistré au répertoire général sous le n° 10/503. APPELANTE...

...11/08719...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2012 jlg N° 2012/334 Rôle N° 11/08719 P Y C/ S U L B épouse U Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN M° SARAGA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Février 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 05/4665. APPELANTE Mademoiselle P Y bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/13400 du 06/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

...2023-11-28T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00092. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 10 ARRÊT DU 04 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Christophe X... ... 53970 NUILLE SUR VICOIN représenté par Maître Brigitte SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE ORNE SARTHE C. M. S. A. 76 boulevard Lucien Daniel 53082 LAVAL CEDEX représentée par Monsieur...