Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-09-19 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique. Législation fiscale - Impôt des sociétés -... ...C-350/11...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 19 septembre 2012  1 Affaire C‑350/11 Argenta Spaarbank NV contre Belgische Staat demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen Belgique «Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Déduction pour capital à risque — Intérêts notionnels — Diminution du montant déductible pour une société disposant d’un...

Demande de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Bruxelles — Interprétation des articles 10, 57, paragraphe 2, et 293 du... ...C‑540/11...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2012 * «Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Modification ultérieure, par l’un des deux États parties à la convention, de sa législation nationale, ayant pour effet de réintroduire une double imposition – Obligations des États membres au titre des articles 10 CE et 293 CE» Dans l’affaire C‑540/11...

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe... ...T‑164/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys Manche de couteau affaire T-164/11 « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii, du règlement CE no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit - Marque communautaire figurative... ...T-220/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 19 septembre 2012 – TeamBank/OHMI – Fercredit Servizi Finanziari f@ir Credit affaire T-220/11 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit – Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 » 1. Marque communautaire...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris -... ...T-26/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris affaire T-26/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement CE n° 207/2009 » 1...

Marque communautaire - Marque communautaire figurative VR - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à... ...T-267/11...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 19 septembre 2012  *1 «Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement CE no 207/2009» Dans l’affaire T‑267/11, Video Research USA, Inc., établie à New York, New York États-Unis, représentée par M. B. Brandreth, barrister, partie...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé - Motif absolu de... ...T-31/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé affaire T-31/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement CE n° 207/2009 » 1. Marque...

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge... ...T-50/11...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair affaire T-50/11 « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, article 75 et article 76...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120919-11PA01055...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Charlotte, dont le siège est 12 rue Norvins à Paris 75018, par Me Geronimi ; la société Charlotte demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820240 du 29 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 66 347 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la restitution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20120919-11PA03444...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme Antoine A, demeurant ..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912247/2 du 20 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de...