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| Belgique, Cour de cassation, 28 mars 2013, D.11.0014.F
...D.11.0014.F...Cour de cassation de Belgique Arret 180 NDEG D.11.0014.F J.-C. M., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Forest, avenue Albert, 228, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siege est etabli àBruxelles, rue du Luxembourg, 16 B, defendeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX01887
19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-11BX01887...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juillet 2011, présentée pour la copropriété maritime Saint-Barth Ferry, dont le siège est situé lieudit l'Élysée à Saint-Elix-le-Château 31430, M. B... G..., demeurant..., M. A... E..., demeurant ...et M. D... C..., demeurant..., par Me F... ; La copropriété maritime Saint-Barth ferry, M.G..., M E...et M. C...demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX02284
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-11BX02284...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour la société Belin Invest, société par actions simplifiée dont le siège est 81 boulevard Carnot à Toulouse 31000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delmas ; La société Belin Invest demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602347 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir déchargée des pénalités de mauvaise foi...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX02322
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-11BX02322...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704780 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX02377
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-11BX02377...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant ..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000324 du 26 mai 2011 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy qui, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 2 270,57 euros dégrevée en cours d'instance par l'administration, a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 11BX03345
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130328-11BX03345...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803013 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 11NC01638
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130328-11NC01638...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2011, complétée par un mémoire du 29 novembre 2012, présentée pour la société Geotec, ayant son siège social 9 boulevard de l'Europe à Quétigny 21800, par Me Rémond, avocat ; La société Geotec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901526 en date du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a, d'une part, condamnée in...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 11NC01649
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130328-11NC01649...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant au CADA de l'Ancre, 10 rue MauriceThorez à Vivier-Au-Court 08440, par Me Le Borgne ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101210 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 du préfet des Ardennes rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 11NC01650
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130328-11NC01650...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011, présentée pour Mme B...épouseA..., demeurant CADA de l'Ancre, 10 rue MauriceThorez à Vivier-Au-Court 08440, par Me Le Borgne ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101206 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2011 du préfet des Ardennes rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 11NC01691
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20130328-11NC01691...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2011, complétée par un mémoire en production en date du 26 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant " à l'hôtel de ville à Cluse et Mijoux 25300 ", par Me Chaton, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001757 en date du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la...
