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...2013-09-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1162 NDEG C.12.0303.F V. P., agissant en qualite de representante legale de son fils mineur, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre P. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 fevrier 2012par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 16 aout 2013, le premier president a renvoye la causedevant la...

...2013-09-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7417 NDEG C.12.0345.F S. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras,6, ou il est fait election de domicile, contre 1. FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, 2. AG INSURANCE, societe...

...2013-09-30T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 4025 NDEG S.12.0142.F KINEPOLIS MEGA, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard du Centenaire, 20, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187, ou il est fait electionde domicile, contre Y. A., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 juillet 2012par la cour du travail de Bruxelles. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX00889...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant, ..., par Me Ferrer ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600673 du 2 février 2012 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles CNASEA à lui verser la somme de 19 713 euros au titre de la majoration de traitement pour cherté de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX01970...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800906 du 27 juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le maire de la commune de Luchon, en sa qualité de président de la régie " Luchon forme et bien être ", a...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX02004...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 juillet 2012, et régularisée par courrier le 7 août 2012, présentée pour la commune du Marin, représentée par son maire en exercice, par Me C...; La commune du Marin demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200156 du 20 juin 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France qui l'a condamnée à verser à M.A..., d'une part, une provision de 18 264,42 euros, et, d'autre...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX02050...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er août 2012, et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100602 du 23 décembre 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à être indemnisée du préjudice subi du fait de la non-déclaration de l'accident du travail dont elle a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX03188...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201077 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé d'abroger son arrêté du 7 juin 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20130930-12BX03191...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., épouseC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201079 du 18 octobre 2012 du le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 avril 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé d'abroger son arrêté du 7 juin 2011 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20130930-12MA00610...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00610, présentée pour Mme A...D...domiciliée..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106727 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et lui a...