Recherche de num_arret:12 date_arret:2014-02-05 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté... ...2014-02-05T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 février 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Impôts directs — Liberté d’établissement — Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin — Chaînes de magasins de la grande distribution — Existence d’un effet discriminatoire — Discrimination indirecte» Dans l’affaire C‑385/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-12PA02838...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour M. B...A...C..., demeurant..., par Me D...; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203028/3-3 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite à la frontière d'office ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20140205-12PA04314...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour Mme B...A..., épouse D...demeurant..., par Me E... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211222/6-1 du 12 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2014 N°2014/100 Rôle N° 12/15525 L V C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE EPIDE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jacques-antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHONE EPIDE Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00927 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Novembre 2012, enregistrée sous le no 2012-2994 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Christophe X...né le 13 Avril 1978 à AJACCIO 20000 ...20000 AJACCIO assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M. Jean-Pierre Y...en qualité de mandataire liquidateur de CASA CORSA INTERNATIONAL MUSIC ... 20000...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 01015 R-MBA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 08 Novembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00836 X...Y...Z...A... C/ Compagnie d'assurances CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE AUBAGNE GIE LA REUNION AERIENNE Compagnie d'assurances LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE COTE D'AZUR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Isabelle X...épouse B... née le 06 Mai 1968 à Lagny sur Marne 77400 ...94100...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/07469 Jugement N°2012/00937 rendu le 20 Novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : PB/KH APPELANTE SARL D.S. agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Myriam PETIT-POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SARL PASSERELLE représentée par sa...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2014 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05801 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 201107417 APPELANT Monsieur J C Adresse 2 Localité 2 Représenté par Me Corinne MATOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : A0598, INTIMÉ Monsieur I Y Adresse 3, Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Bruno REGNIER de la...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2014 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2012 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2012F00238 APPELANTE SA ENCRES DUBUIT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Adresse 1 Localité 1 Représentée et assistée par : Me Stéphane LÉVI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1220 INTIMEE SA CRYSTAL Adresse...

...2014-02-05T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2014 n° 53, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - 19ème Chambre - RG n° 201041287 APPELANTES LA SOCIÉTÉ EPIL SUN Ayant son siège social Localité 1 Localité 4 LA SELARL AJA en la personne de Maître H I, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL EPIL SUN Adresse 2...