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Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge –... ...T-88/13...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 19 juin 2015  *1   1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Impartialité du Tribunal de la fonction publique — Demande de récusation d’un juge — Réaffectation — Intérêt du service — Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi — Article 7, paragraphe 1, du statut — Procédure disciplinaire — Droits de la défense» Dans l’affaire T‑88/13 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Impartialité du Tribunal de la fonction publique – Demande de récusation d’un juge –... ...T-88/13...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 19 juin 2015  *1   1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Impartialité du Tribunal de la fonction publique — Demande de récusation d’un juge — Réaffectation — Intérêt du service — Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi — Article 7, paragraphe 1, du statut — Procédure disciplinaire — Droits de la défense» Dans l’affaire T‑88/13 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150619-13MA03973...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301586 du 23 août 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013...

68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150619-13MA05157...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la SCI Mas du Juge, dont le siège est Mas du Juge 765, chemin de Junas à Aubais 30250, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP d'avocats Dombre ; La SCI Mas du Juge demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200047 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7...

...13/00042...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2015 N°2015/398 Rôle N° 13/00042 Y H C/ OFFICE DE TOURISME DE MARIGNANE Grosse délivrée le : à : Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Michel LEONARDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES - section E - en date du 30 Novembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/695. APPELANT Monsieur Y H...

...13/02549...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2015 N° 2015/ Rôle N° 13/02549 V O C/ SAS Z INVESTISSEMENT EURL SODEFE SARL SODERO Syndicat CFDT COMMERCE ET SERVICES DE BDR Grosse délivrée le : à : Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 487 Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

...13/14192...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2015 N°2015/465 Rôle N° 13/14192 S D C/ REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Christelle SANTIAGO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE - section C - en date du 03 Mai 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 11/1368. APPELANT Monsieur...

...13/23890...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2015 N° 2015/ 518 Rôle N° 13/23890 I C SARL EJPS H C/ Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Grosse délivrée le : à : Me PAYEN Me ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'Localité 2 en date du 05 Décembre 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13/05060. APPELANTS Monsieur I C ès qualités de co-gérant de la SARL EJPS H né le Date naissance 1 1958...

...13/03909...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 JUIN 2015 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2012 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201200353 APPELANTS : Monsieur I F Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Représenté par Me Pierre-François MULLER, avocat au barreau de LYON SARL PM PLANET, agissant poursuites et...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Remise en état des lieux - Conditions - Absence de procédure de régularisation... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.19582...Arrêt n° 618 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19.582 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique SIAH des vallées du Croult et du Petit Rosne, dont le siège est rue de l'Eau et des Enfants, 95500 Bonneuil-en-France, contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans...